Toit dépassant
Jean
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon voisin a construit un garage en limite de propriété après avoir arraché la haie de séparation. bon,mais le toit et la gouttière dépassent chez moi en aérien de 30 cm......est ce légal? nous avion une mauvaise entente vu son habitude à "mettre" chez les voisins ce qu'il ne veut pas voir.....depuis quelques années,cette maison est en location, et rien n'a changé.si la maison est vendue,que faire si il est en tord? merci de me répondre,sincères salutations,
2 réponses
Bonjour
dans votre cas il y a empiètement illégal.
Que faire! l'assigner au tribunal pour empiètement.
dans votre cas il y a empiètement illégal.
Que faire! l'assigner au tribunal pour empiètement.