TEOM réclamée en retard

bustalex79 2 Messages postés mercredi 11 juillet 2018Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 16:55 - Dernière réponse : djivi38 20372 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention
- 11 juil. 2018 à 18:45
Bonjour,
J'occupe en tant que locataire mon logement depuis 5 ans. En plus de on loyer je paye chaque mois des provisions sur charges d'une valeur de 103 euros. Cela est stipulé dans mon contrat de la manière suivante : "1.6 CHARGES ET TAXES : En sus du loyer, le locataire sera redevable d'une provisions sur charges et taxes fixées mensuellement à ce jour à CENT TROIS EUROS (103,00€)." or en début d'année j'ai reçu un courrier de mon agence locative me réclamant 266 € de TEOM pour 2016 et 268€ pour 2017. Dois je payer cette somme et si oui en totalité alors que je paie déjà chaque mois une provision sur charges et taxes ?

Merci par avance,
Alexandra
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3 réponses

anemonedemer 8380 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 17:22
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Merci
Bonjour,
Puisque vous payez une provision chaque mois, le bailleur doit chaque année procéder à la régularisation.
Ce qui veut dire qu'il vous donne un décompte complet des charges réelles et déduit les provisions.
Demandez la régularisation sur l'ensemble des charges et taxes.

Lisez cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
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bustalex79 2 Messages postés mercredi 11 juillet 2018Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 17:33
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Merci
Merci je vous tiens informée !
djivi38 20372 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 18:45
bonjour,

et sachez que le remboursement de la TEOM se fait :
- uniquement si les autres charges ne sont pas forfaitaires,
- sur justificatif,
- au prorata du temps d'occupation,
- SANS les frais de gestion/rôle (au bas de l'avis de la taxe foncière de votre bailleur),
- et que pour une demande tardive vous pouvez payer par 1/12°.

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

¤ Possibilité pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale (charges+TEOM).

¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.

Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

• Exonération :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
http://www.cc-orb-jaur.fr/-la-redevance-d-enlevement-des-.html

ARRIÉRÉS de TEOM :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

Ce qui est dit aussi dans l’ article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."

Cordialement.
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