Violation de domicile
ZidZid
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mardi 10 juillet 2018
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10 juillet 2018
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10 juil. 2018 à 19:23
Utilisateur anonyme - 10 juil. 2018 à 21:08
Utilisateur anonyme - 10 juil. 2018 à 21:08
1 réponse
Utilisateur anonyme
10 juil. 2018 à 21:08
10 juil. 2018 à 21:08
Bonjour,
Pendant la période de préavis vous devez autoriser les visites pour la relocation ou pour la vente.
Détails ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Par contre le bailleur n'a pas le droit d'entrer sans autorisation, c'est une violation de domicile.
Vous auriez pu changer les barillets des serrures !
Pendant la période de préavis vous devez autoriser les visites pour la relocation ou pour la vente.
Détails ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Par contre le bailleur n'a pas le droit d'entrer sans autorisation, c'est une violation de domicile.
Vous auriez pu changer les barillets des serrures !