Séparation et contrat de bail
Alex12
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Modifié le 10 juil. 2018 à 18:13
djivi38 Messages postés 52335 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2025 - 11 juil. 2018 à 13:47
djivi38 Messages postés 52335 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2025 - 11 juil. 2018 à 13:47
A voir également:
- Séparation et contrat de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum CAF
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
2 réponses
djivi38
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10 juil. 2018 à 19:07
10 juil. 2018 à 19:07
bonjour,
quand 1 des titulaires du bail quitte le logement il DOIT donner son congé (en bonne et due forme) au bailleur, et le bail se poursuit sans aucun changement pour le titulaire restant. Tant qu'il n'a pas donné son congé il reste considéré comme locataire... et doit, autant que le locataire restant, loyer & charges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si le bail comporte une clause de solidarité, le locataire sortant reste solidaire du locataire restant pour le paiement du loyer & charges pendant les 6 mois suivant la fin de son préavis, que son nom reste sur le bail ou pas.
Vous n'avez pas à vous plier aux desiderata de Madame !!
Qui est garant et pour qui ?
Si clause de solidarité dans le bail, attendez au moins la fin de la période de solidarité avant de faire un avenant (un bail ne se refait jamais).
cdt.
quand 1 des titulaires du bail quitte le logement il DOIT donner son congé (en bonne et due forme) au bailleur, et le bail se poursuit sans aucun changement pour le titulaire restant. Tant qu'il n'a pas donné son congé il reste considéré comme locataire... et doit, autant que le locataire restant, loyer & charges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si le bail comporte une clause de solidarité, le locataire sortant reste solidaire du locataire restant pour le paiement du loyer & charges pendant les 6 mois suivant la fin de son préavis, que son nom reste sur le bail ou pas.
Vous n'avez pas à vous plier aux desiderata de Madame !!
Qui est garant et pour qui ?
Si clause de solidarité dans le bail, attendez au moins la fin de la période de solidarité avant de faire un avenant (un bail ne se refait jamais).
cdt.
Merci pour toutes ces informations.
Il n'y a pas de garant sur le contrat de location
Je vais demander a la locataire de nous faire un courrier pour poser son préavis et la prévenir que nous ferrons un avenant au contrat.
Pour la clause de solidarité, elle est toujours de 6 mois après la date de fin du préavis ou est-elle diminuée si les locataires rompent leur pacs d'ici là?
si je comprends bien dans l'idéal nous devrions faire l'avenant qu'a la fin de la période de solidarité.
Si la locataire veut faire l'avenant avant, dans l'avenant, nous devons renseigner la date de fin de responsabilité de la locataire à la date de fin de préavis + 6mois?
je vous remercie par avance de votre réponse
Il n'y a pas de garant sur le contrat de location
Je vais demander a la locataire de nous faire un courrier pour poser son préavis et la prévenir que nous ferrons un avenant au contrat.
Pour la clause de solidarité, elle est toujours de 6 mois après la date de fin du préavis ou est-elle diminuée si les locataires rompent leur pacs d'ici là?
si je comprends bien dans l'idéal nous devrions faire l'avenant qu'a la fin de la période de solidarité.
Si la locataire veut faire l'avenant avant, dans l'avenant, nous devons renseigner la date de fin de responsabilité de la locataire à la date de fin de préavis + 6mois?
je vous remercie par avance de votre réponse
djivi38
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11 juil. 2018 à 13:47
11 juil. 2018 à 13:47
bonjour,
"Si la locataire veut faire l'avenant avant...."
Et vous faites toujours ce que les autres "veulent" ???
En l'occurrence, il y a une loi (cas général donné post 2) et précisions ici cas particuliers des personnes pacsées (désolée de ne pas l'avoir donné de suite).
Vous n'avez pas d'avenant à faire, la loi règle la situation :
--> Obligation de donner son congé pour un locataire sortant.
--> Sans clause de solidarité dans le bail : la personne pacsée qui quitte le logement reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’à la dissolution du PACS, au titre de la solidarité légale entre pacsés.
--> Avec clause de solidarité incluse dans le bail : la personne pacsée qui quitte le logement restera solidaire du paiement du loyer jusqu’à la fin du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
cdt.
"Si la locataire veut faire l'avenant avant...."
Et vous faites toujours ce que les autres "veulent" ???
En l'occurrence, il y a une loi (cas général donné post 2) et précisions ici cas particuliers des personnes pacsées (désolée de ne pas l'avoir donné de suite).
Vous n'avez pas d'avenant à faire, la loi règle la situation :
--> Obligation de donner son congé pour un locataire sortant.
--> Sans clause de solidarité dans le bail : la personne pacsée qui quitte le logement reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’à la dissolution du PACS, au titre de la solidarité légale entre pacsés.
--> Avec clause de solidarité incluse dans le bail : la personne pacsée qui quitte le logement restera solidaire du paiement du loyer jusqu’à la fin du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
cdt.
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