Nu-propriété

Aztecboss 5 Messages postés mardi 10 juillet 2018Date d'inscription 10 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juil. 2018 à 10:09 - Dernière réponse : Aztecboss 5 Messages postés mardi 10 juillet 2018Date d'inscription 10 juillet 2018 Dernière intervention
- 10 juil. 2018 à 15:01
Bonjour
Mon mari et moi sommes en cours d'acheter une propriété en France. Nous habitons à l'étranger. Nous avons considéré un contrat d'usufruit / nu propriété. La nu-propriété serait pour mes 2 enfants majeurs. On Nous a dit de donner la moitié du prix d'achat de la propriété aux enfants avant la signature du contrat final.
Est-ce logique?
C'est nous qui achetons la maison mais il faut donner la moitié de l'argent aux enfants avant de signer ???
Cordialement
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8 réponses

condorcet 26486 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juil. 2018 à 10:57
0
Merci
Est-ce logique?
Beaucoup + que logique, très important.
Dans une économie de marché, l'on paie ce l'on achète.
Vous vos droits en usufruit, vos enfants les leurs en pleine propriété.

C'est nous qui achetons la maison mais il faut donner la moitié de l'argent aux enfants avant de signer ???
Vos enfants vont connaître beaucoup d'ennuis au décès des usufruitiers.
Selon les dispositions de l'article 751 du code général des impôts :
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.

Vous devez consentir donation à vos enfants de la somme destinée à être réinvestie dans l'acquisition de leurs droits en nue-propriété afin que votre notaire précise dans l'acte l'origine des deniers, conformément aux dispositions du 2 ème.§ de l'article 751 ci-dessus reproduit et ainsi libellé :
La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi.

Vous pouvez remercier chaleureusement votre notaire de cette information, il vous évitera de rencontrer de gros problèmes dans + ou moins de temps.
Aztecboss 5 Messages postés mardi 10 juillet 2018Date d'inscription 10 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juil. 2018 à 12:11
Merci beaucoup Condorcet. Vous avez fait mon bohneur

Cordialement
condorcet 26486 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention > Aztecboss 5 Messages postés mardi 10 juillet 2018Date d'inscription 10 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juil. 2018 à 12:39
Merci beaucoup
Je reviens sur le sujet.
La donation des deniers doit être constatée par un acte ayant date certaine, ce qui me laissait présumer qu'elle doive faire l'objet de d'un acte notarié.

Après vérification, selon la documentation FRANCIS LEFEBVRE -enregistrement- n°6270 :
"est considéré comme une donation régulière le don manuel constaté par acte notarié dont la date est antérieure de + de 3 mois au décès,ou dans un acte sous seing privé enregistré plus de 3 mois avant le décès de l'usufruitier.
Il en est de même pour le don manuel déclaré au moyen de l'imprimé 2735 dès lors que ce dernier a été déposé au service des impôts compétent plus de 3 mois avant le décès"
(Rép.Kergueris : Sénat 14-2-2002 n°36158)

Cette déclaration 2735 du don manuel vous éviterait les frais d'un acte notarié pour constater la donation de numéraires.
Cette réponse ministérielle n'ayant pas été reprise dans la doctrine administrative, entourez-vous quand-même des conseils d'un fiscaliste.
Aztecboss 5 Messages postés mardi 10 juillet 2018Date d'inscription 10 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juil. 2018 à 13:15
Comme nous habitons a l'etranger, nous n'avons pas peut-etre pas d'autre choix que l'acte notarié.
Mais Je vais maintenant pouvoir poser des questions plus précises au notaire qui s'occupe de la vente, et ce grâce a vous.
merci encore d'avoir clarifié la situation
cordialement
condorcet 26486 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juil. 2018 à 14:58
Erreur de plume dans message n°1
Au lieu de :
Vous vos droits en usufruit, vos enfants les leurs en pleine propriété.
Lire :
Vous vos droits en usufruit, vos enfants les leurs en nue propriété.
Aztecboss 5 Messages postés mardi 10 juillet 2018Date d'inscription 10 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juil. 2018 à 15:01
Entendu
Merci
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