Nu-propriété
Aztecboss
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 10 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2018
-
10 juil. 2018 à 10:09
Aztecboss Messages postés 5 Date d'inscription mardi 10 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2018 - 10 juil. 2018 à 15:01
Aztecboss Messages postés 5 Date d'inscription mardi 10 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2018 - 10 juil. 2018 à 15:01
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 260
10 juil. 2018 à 10:57
10 juil. 2018 à 10:57
Est-ce logique?
Beaucoup + que logique, très important.
Dans une économie de marché, l'on paie ce l'on achète.
Vous vos droits en usufruit, vos enfants les leurs en pleine propriété.
C'est nous qui achetons la maison mais il faut donner la moitié de l'argent aux enfants avant de signer ???
Vos enfants vont connaître beaucoup d'ennuis au décès des usufruitiers.
Selon les dispositions de l'article 751 du code général des impôts :
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.
Vous devez consentir donation à vos enfants de la somme destinée à être réinvestie dans l'acquisition de leurs droits en nue-propriété afin que votre notaire précise dans l'acte l'origine des deniers, conformément aux dispositions du 2 ème.§ de l'article 751 ci-dessus reproduit et ainsi libellé :
La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi.
Vous pouvez remercier chaleureusement votre notaire de cette information, il vous évitera de rencontrer de gros problèmes dans + ou moins de temps.
Beaucoup + que logique, très important.
Dans une économie de marché, l'on paie ce l'on achète.
Vous vos droits en usufruit, vos enfants les leurs en pleine propriété.
C'est nous qui achetons la maison mais il faut donner la moitié de l'argent aux enfants avant de signer ???
Vos enfants vont connaître beaucoup d'ennuis au décès des usufruitiers.
Selon les dispositions de l'article 751 du code général des impôts :
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.
Vous devez consentir donation à vos enfants de la somme destinée à être réinvestie dans l'acquisition de leurs droits en nue-propriété afin que votre notaire précise dans l'acte l'origine des deniers, conformément aux dispositions du 2 ème.§ de l'article 751 ci-dessus reproduit et ainsi libellé :
La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi.
Vous pouvez remercier chaleureusement votre notaire de cette information, il vous évitera de rencontrer de gros problèmes dans + ou moins de temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2018 à 11:46
Donc, nous donnons l'argent aux enfants. Nous procédons à la signature de l'acte final avec notre argent et la somme donnée aux enfants. Et le notaire doit préciser dans l'acte final l'origine de l'argent que nous avons donné aux enfants. C'est peut-être mis simplement mais est-ce bien ce que je dois comprendre?
Cordialement
10 juil. 2018 à 11:55
Félicitations vous avez tout compris.
Cette méthode envisagée de verser une somme de ......X.......pour acheter un bien dont les uns (vous) n'auraient que l'usufruit et les autres (vos enfants) la nue-propriété est tout simplement ce que l'on nomme pudiquement une "optimisation fiscale", fiscalement une "donation déguisée" et dans le langage courant une '"magouille" puisque les enfants n'ont pas sortis un seul € de leur tirelire et au décès des parents, ils deviennent pleins propriétaires du bien, sans bourse déliée.
10 juil. 2018 à 12:11
Cordialement
10 juil. 2018 à 12:39
Je reviens sur le sujet.
La donation des deniers doit être constatée par un acte ayant date certaine, ce qui me laissait présumer qu'elle doive faire l'objet de d'un acte notarié.
Après vérification, selon la documentation FRANCIS LEFEBVRE -enregistrement- n°6270 :
"est considéré comme une donation régulière le don manuel constaté par acte notarié dont la date est antérieure de + de 3 mois au décès,ou dans un acte sous seing privé enregistré plus de 3 mois avant le décès de l'usufruitier.
Il en est de même pour le don manuel déclaré au moyen de l'imprimé 2735 dès lors que ce dernier a été déposé au service des impôts compétent plus de 3 mois avant le décès"
(Rép.Kergueris : Sénat 14-2-2002 n°36158)
Cette déclaration 2735 du don manuel vous éviterait les frais d'un acte notarié pour constater la donation de numéraires.
Cette réponse ministérielle n'ayant pas été reprise dans la doctrine administrative, entourez-vous quand-même des conseils d'un fiscaliste.
10 juil. 2018 à 13:15
Mais Je vais maintenant pouvoir poser des questions plus précises au notaire qui s'occupe de la vente, et ce grâce a vous.
merci encore d'avoir clarifié la situation
cordialement