Versement de retraite du décédé
SICAR68
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condorcet
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Modifié le 10 juil. 2018 à 11:42
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si vous pourriez nous apporter quelqu´information.
Vous n'êtes pas vraiment précise sur le fond de l'affaire.
Mais il permis de vous informer qu'en matière d'arrérages de pension de retraite, la prescription est de 5 ans.
Tous arrérages de + de 5 ans ne sont donc pas versés.
(copier-coller)
Trop-perçus, demandes de remboursements, rappel des règles de prescription.
Trop-perçus, indus, recouvrements sur succession, rappel d’arrérages sont obligatoirement abandonnés si le délai de prescription est dépassé. Ces règles et délais ne sont pas toujours connus, surtout s’ils ont été revus. Dans une nouvelle circulaire, la Cnav fait le point. C’est l’objet de cet article.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/Trop-percus-demandes-de-remboursements-rappel-des-regles-de-prescription
Vous n'êtes pas vraiment précise sur le fond de l'affaire.
Mais il permis de vous informer qu'en matière d'arrérages de pension de retraite, la prescription est de 5 ans.
Tous arrérages de + de 5 ans ne sont donc pas versés.
(copier-coller)
Trop-perçus, demandes de remboursements, rappel des règles de prescription.
Trop-perçus, indus, recouvrements sur succession, rappel d’arrérages sont obligatoirement abandonnés si le délai de prescription est dépassé. Ces règles et délais ne sont pas toujours connus, surtout s’ils ont été revus. Dans une nouvelle circulaire, la Cnav fait le point. C’est l’objet de cet article.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/Trop-percus-demandes-de-remboursements-rappel-des-regles-de-prescription
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2018 à 12:59
Pour préciser un peu plus, mon père ne percevait sa retraite dès le début de 2012. Ses enfants, nous n´étions pas trop au courant de ses revenus, car il a été très malade ses dernières années, et nous nous sommes occupés de tout dont ce qu´il avait besoin sans penser trop à sa pension.
En novembre 2017, trois mois après son décés, nous recevons la réponse de l´Assurance Retraite à notre réclamation du versement de sa pension, nous indiquant que les sommes dues à son décés, après la clôture de son compte, est de 20 771, 74 euros.. On nous indique qu´à la fin de percevoir cette somme, nous devions, autant qu´héritiers, leur adresser de certaines pièces et documents. Nous les proportionons. Six mois après, nous apprenons que le montant remboursé sera relatif aux derniers cinq ans.
Pourriez-vous nous informer si c´est vraiment le cas?
Grand merci
10 juil. 2018 à 13:14
Vous répétez ce que vous avez déjà écrit.
Et moi ce que je vous ai répondu : + de 5 ans = prescription = plus rien n'est payé.
Si vous voulez engager une action contentieuse devant les tribunaux, la présence d'un avocat vous serait très utile.
L'erreur de cette caisse de retraite a été de ne pas tenir compte de la prescription dans sa première lettre.
10 juil. 2018 à 14:00