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2 réponses
Utilisateur anonyme
9 juil. 2018 à 19:52
9 juil. 2018 à 19:52
La mitoyenneté est obtenue par le tronc, racines et branches n'ont rien à voir.
Utilisateur anonyme
9 juil. 2018 à 19:55
9 juil. 2018 à 19:55
Bonjour,
C'est le centre du tronc qui détermine la position de l'arbre.
Si il est sur la limite, il est possible de l'abattre selon l'article 670 cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430121/2017-09-07/
C'est le centre du tronc qui détermine la position de l'arbre.
Si il est sur la limite, il est possible de l'abattre selon l'article 670 cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430121/2017-09-07/