Arbre en mitoyenneté ou pas ??

CHIPIE - 9 juil. 2018 à 19:50
 Utilisateur anonyme - 9 juil. 2018 à 19:55
Bonjour,
Comment peut on savoir si un vieil arbre de quatres troncs est peut etre en mitoyenneté. Cet arbre est à la limite de la séparation de deux terrains mais vu son envergure il dépasse la limite en hauteur.

Est ce que la pousse des racines dépassant la séparation détermine la mitoyenneté ? Avez vous un texte de loi qui justifie bien cette reconnaissance ? Quelle est la démarche à suivre pour bien savoir si l'arbre est en mitoyenneté ou pas ?

Merci

2 réponses

Utilisateur anonyme
9 juil. 2018 à 19:52
La mitoyenneté est obtenue par le tronc, racines et branches n'ont rien à voir.
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Utilisateur anonyme
9 juil. 2018 à 19:55
Bonjour,
C'est le centre du tronc qui détermine la position de l'arbre.
Si il est sur la limite, il est possible de l'abattre selon l'article 670 cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430121/2017-09-07/
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