Debordement d'arbres de mes voisinsur ma propriété
Bonjour,
J'ai achete ma maison il y a 7 ans, la séparation de ma propriété avec celle de mon voisin est une rangée de chênes plantée à 1 m de la clôture avec entre chaque arbre une haie de lauriers sauce. Cette plantation appartient à mon voison. Aujourd'hui les chênes dépassent chez moi de près de 4 m et les lauriers de 1,5 m avec une hauteur de 4 m. A plusieurs reprises j'ai demandé à mon voisin d'élaguer tout l'ensemble mais en vain, la semaine dernière la voisine m'a dit que ça ne m'empechait pas de vivre, quand j'ai acheté j'ai bien vu qu'il y avait une plantation d'arbres et que si je n'étais pas content je n'avais qu'à habiter en ville et non à la campagne. Pour info le mari est policier. Que dois je faire ?
Merci pour une réponse.
J'ai achete ma maison il y a 7 ans, la séparation de ma propriété avec celle de mon voisin est une rangée de chênes plantée à 1 m de la clôture avec entre chaque arbre une haie de lauriers sauce. Cette plantation appartient à mon voison. Aujourd'hui les chênes dépassent chez moi de près de 4 m et les lauriers de 1,5 m avec une hauteur de 4 m. A plusieurs reprises j'ai demandé à mon voisin d'élaguer tout l'ensemble mais en vain, la semaine dernière la voisine m'a dit que ça ne m'empechait pas de vivre, quand j'ai acheté j'ai bien vu qu'il y avait une plantation d'arbres et que si je n'étais pas content je n'avais qu'à habiter en ville et non à la campagne. Pour info le mari est policier. Que dois je faire ?
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7 réponses
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Je vous conseil de contacter
<Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge>
C’est gratuit -
Bonjour
S'agissant de la haie de lauriers-sauce elle doit être taillée à une hauteur de deux mètres maximum et bien entendu élaguée de votre côté de manière à ce qu'elle ne déborde pas chez vous.
Pour ce qui concerne les chênes, ne pouvant être limités à deux mètres de hauteur, ils doivent être arrachés dès lors qu'ils ne sont pas plantés à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative.
Sauf accord amiable, recours judiciaire à prévoir. Peu importe que le propriétaire soit policier. -
Bonjour,
J'ajoute que même si plantés à plus de 2 m, les branches ne doivent pas dépasser la limite séparative,.
Vous n'avez pas le droit de les couper, par contre si des racines vous envahissent, là vous pouvez couper.
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Réf. juridiques: article 671 et suivants
du code Civil
Détails: http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
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Bonjour
Merci à toutes vos réponses, j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR dès hier en précisant que la prescription trentenaire ne pouvait pas s'appliquer mais est ce vrai, les textes ne sont pas très clairs à mes yeux sur ce sujet.
Cordialement -
Bonjour,
Lire ici : vous y trouverez les textes de référence qui s'appliquent à votre situation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614 -
Bonjour
La lettre recommandée à été refusée par le destinataire, je pense que je vais oublier la case conciliateur car il ne se déplacera pas. Quelqu'un peut il me donner la marche à suivre pour la suite ?
Merci à tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...