Debordement d'arbres de mes voisinsur ma propriété

laviateur - 8 juil. 2018 à 09:54 - Dernière réponse : Marley-18 5710 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention
- 20 juil. 2018 à 18:42
Bonjour,
J'ai achete ma maison il y a 7 ans, la séparation de ma propriété avec celle de mon voisin est une rangée de chênes plantée à 1 m de la clôture avec entre chaque arbre une haie de lauriers sauce. Cette plantation appartient à mon voison. Aujourd'hui les chênes dépassent chez moi de près de 4 m et les lauriers de 1,5 m avec une hauteur de 4 m. A plusieurs reprises j'ai demandé à mon voisin d'élaguer tout l'ensemble mais en vain, la semaine dernière la voisine m'a dit que ça ne m'empechait pas de vivre, quand j'ai acheté j'ai bien vu qu'il y avait une plantation d'arbres et que si je n'étais pas content je n'avais qu'à habiter en ville et non à la campagne. Pour info le mari est policier. Que dois je faire ?
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8 réponses

Ulpien1 2103 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 8 juil. 2018 à 10:14
0
Merci
Bonjour
S'agissant de la haie de lauriers-sauce elle doit être taillée à une hauteur de deux mètres maximum et bien entendu élaguée de votre côté de manière à ce qu'elle ne déborde pas chez vous.
Pour ce qui concerne les chênes, ne pouvant être limités à deux mètres de hauteur, ils doivent être arrachés dès lors qu'ils ne sont pas plantés à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative.
Sauf accord amiable, recours judiciaire à prévoir. Peu importe que le propriétaire soit policier.
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Marley-18 5710 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 8 juil. 2018 à 10:23
0
Merci
Bonjour,

J'ajoute que même si plantés à plus de 2 m, les branches ne doivent pas dépasser la limite séparative,.

Vous n'avez pas le droit de les couper, par contre si des racines vous envahissent, là vous pouvez couper.
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0
Merci
Je vous conseil de contacter
<Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge>

C’est gratuit
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JiGéGé 915 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 8 juil. 2018 à 12:41
0
Merci
Réf. juridiques: article 671 et suivants
du code Civil
Détails: http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
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modpoge 2 Messages postés dimanche 8 juillet 2018Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 18 juil. 2018 à 10:59
0
Merci
Bonjour

Merci à toutes vos réponses, j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR dès hier en précisant que la prescription trentenaire ne pouvait pas s'appliquer mais est ce vrai, les textes ne sont pas très clairs à mes yeux sur ce sujet.

Cordialement
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anemonedemer 8418 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 18 juil. 2018 à 11:08
0
Merci
Bonjour,
Lire ici : vous y trouverez les textes de référence qui s'appliquent à votre situation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
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modpoge 2 Messages postés dimanche 8 juillet 2018Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 20 juil. 2018 à 18:35
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Merci
Bonjour

La lettre recommandée à été refusée par le destinataire, je pense que je vais oublier la case conciliateur car il ne se déplacera pas. Quelqu'un peut il me donner la marche à suivre pour la suite ?

Merci à tous
Marley-18 5710 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 20 juil. 2018 à 18:42
Saisine du tribunal, vous trouverez les formulaires sur le net.
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