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<Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge>
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Ulpien1
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8 juil. 2018 à 10:14
8 juil. 2018 à 10:14
Bonjour
S'agissant de la haie de lauriers-sauce elle doit être taillée à une hauteur de deux mètres maximum et bien entendu élaguée de votre côté de manière à ce qu'elle ne déborde pas chez vous.
Pour ce qui concerne les chênes, ne pouvant être limités à deux mètres de hauteur, ils doivent être arrachés dès lors qu'ils ne sont pas plantés à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative.
Sauf accord amiable, recours judiciaire à prévoir. Peu importe que le propriétaire soit policier.
S'agissant de la haie de lauriers-sauce elle doit être taillée à une hauteur de deux mètres maximum et bien entendu élaguée de votre côté de manière à ce qu'elle ne déborde pas chez vous.
Pour ce qui concerne les chênes, ne pouvant être limités à deux mètres de hauteur, ils doivent être arrachés dès lors qu'ils ne sont pas plantés à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative.
Sauf accord amiable, recours judiciaire à prévoir. Peu importe que le propriétaire soit policier.
Utilisateur anonyme
8 juil. 2018 à 10:23
8 juil. 2018 à 10:23
Bonjour,
J'ajoute que même si plantés à plus de 2 m, les branches ne doivent pas dépasser la limite séparative,.
Vous n'avez pas le droit de les couper, par contre si des racines vous envahissent, là vous pouvez couper.
J'ajoute que même si plantés à plus de 2 m, les branches ne doivent pas dépasser la limite séparative,.
Vous n'avez pas le droit de les couper, par contre si des racines vous envahissent, là vous pouvez couper.
JiGéGé
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8 juil. 2018 à 12:41
8 juil. 2018 à 12:41
Réf. juridiques: article 671 et suivants
du code Civil
Détails: http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
du code Civil
Détails: http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
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modpoge
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20 juillet 2018
18 juil. 2018 à 10:59
18 juil. 2018 à 10:59
Bonjour
Merci à toutes vos réponses, j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR dès hier en précisant que la prescription trentenaire ne pouvait pas s'appliquer mais est ce vrai, les textes ne sont pas très clairs à mes yeux sur ce sujet.
Cordialement
Merci à toutes vos réponses, j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR dès hier en précisant que la prescription trentenaire ne pouvait pas s'appliquer mais est ce vrai, les textes ne sont pas très clairs à mes yeux sur ce sujet.
Cordialement
Utilisateur anonyme
18 juil. 2018 à 11:08
18 juil. 2018 à 11:08
Bonjour,
Lire ici : vous y trouverez les textes de référence qui s'appliquent à votre situation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Lire ici : vous y trouverez les textes de référence qui s'appliquent à votre situation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
modpoge
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20 juillet 2018
20 juil. 2018 à 18:35
20 juil. 2018 à 18:35
Bonjour
La lettre recommandée à été refusée par le destinataire, je pense que je vais oublier la case conciliateur car il ne se déplacera pas. Quelqu'un peut il me donner la marche à suivre pour la suite ?
Merci à tous
La lettre recommandée à été refusée par le destinataire, je pense que je vais oublier la case conciliateur car il ne se déplacera pas. Quelqu'un peut il me donner la marche à suivre pour la suite ?
Merci à tous