Changement de titulaire sur acte de propriété
Emma70
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
je souhaiterais connaitre les modalités pour effectuer un changement de titulaire sur un acte de propriété.
Il ne s'agit ni d'un divorce, ni d'une séparation mais mon compagnon et moi-même (ni pacsé, ni marié) souhaiterions que seul mon nom apparaisse sur l'acte de propriété de notre maison au lieu des deux. En effet mon compagnon ayant une entreprise en nom propre, nous ne voulons pas que ce bien puisse faire l'objet de "réquisition" si à un moment ou à un autre l'entreprise connaissait des soucis.
Cordialement
je souhaiterais connaitre les modalités pour effectuer un changement de titulaire sur un acte de propriété.
Il ne s'agit ni d'un divorce, ni d'une séparation mais mon compagnon et moi-même (ni pacsé, ni marié) souhaiterions que seul mon nom apparaisse sur l'acte de propriété de notre maison au lieu des deux. En effet mon compagnon ayant une entreprise en nom propre, nous ne voulons pas que ce bien puisse faire l'objet de "réquisition" si à un moment ou à un autre l'entreprise connaissait des soucis.
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Voyez un notaire seul habilité pour ce type de modification.
Puisque vous avez acheté en indivision, et que votre compagnon vous cède sa part, il faut payer des droits de mutation de cette donation.
Voyez un notaire seul habilité pour ce type de modification.
Puisque vous avez acheté en indivision, et que votre compagnon vous cède sa part, il faut payer des droits de mutation de cette donation.
Bonjour
On ne peut pas modifier un acte authentique.
Que votre concubin fasse le nécessaire pour l'insaisissabilité du logement. A voir avec son notaire.Ou alors, rachetez ses parts ce qui fera l'objet d'un acte de vente.
Votre concubin devrait savoir en tant qu'entrepreneur, que la première chose à faire dès que l'on s'installe est de protéger le logement à l'encontre des créanciers professionnels.
On ne peut pas modifier un acte authentique.
Que votre concubin fasse le nécessaire pour l'insaisissabilité du logement. A voir avec son notaire.Ou alors, rachetez ses parts ce qui fera l'objet d'un acte de vente.
Votre concubin devrait savoir en tant qu'entrepreneur, que la première chose à faire dès que l'on s'installe est de protéger le logement à l'encontre des créanciers professionnels.
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