Réduction de loyer contre travaux
Bluechamp
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mercredi 4 juillet 2018
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4 juil. 2018 à 09:55
Utilisateur anonyme - 4 juil. 2018 à 10:00
Utilisateur anonyme - 4 juil. 2018 à 10:00
A voir également:
- Réduction de loyer contre travaux
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
4 juil. 2018 à 10:00
4 juil. 2018 à 10:00
Bonjour,
Vous envoyez une lettre RAR pour indiquer que comme la peinture a été réalisée, vous déduirez 1,5 mois de loyer des prochaines échéances.
En cas de contestation, il faudra un constat d'huissier et un recours au tribunal d'instances.
Vous envoyez une lettre RAR pour indiquer que comme la peinture a été réalisée, vous déduirez 1,5 mois de loyer des prochaines échéances.
En cas de contestation, il faudra un constat d'huissier et un recours au tribunal d'instances.