Révision du loyerRésolu

Question

Bonjour, 

Le bail de mon père ( signé le 01/09/2009) ne mentionne pas d’indice de référence pour le calcul de révision  du loyer.

Il reçoit ce jour un courrier AR de sa propriétaire qui souhaite augmenter son loyer au. 1er septembre prochain. Son loyer n’a jamais été révisé /augmenté. 
Le montant du loyer actuel est de 605€ et elle souhaite qu’il passe à 650€ ( je cite : « 605 +20= 625€  + provision sur charge 25 soit 650€).

Je souhaite faire le calcul moi-même mais comment faire quand il n’y a pas d’indice de référence d’indiqué ? De plus il me semble qu’il n’y a plus de rétroactivité pour des révisions non faites...
J’ai utilisé un similuteur de calcul en mettant comme indice de référence Le 3ème trimestre et j’ai comme résultat 651,63 €...je suis un peu perdue car avec le simulateur l’augmentation Est faite pour chaque année...


Est-ce que cette augmentation vous paraît juste ?

Merci beaucoup

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
et 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723

Vérifiez bien les dates car :
"Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le bailleur."

Donc elle ne peut pas augmenter le loyer de plus de 0,9% soit 610,44 euros !

Par ailleurs, la récupération des charges doit être régularisée chaque année avec un décompte précis et consultation des justificatifs.

Antou · Answer

Merci beaucoup.

Je vais bien relire les liens que vous m’avez communiqué.

Concernant les charges, merci d’avoir soulevé ce point : car il n’a jamais reçu de document relatif aux charges...il reçoit une quittance de loyer « simple » ( du genre des carnets de factures) sur laquelle il y a d’indiqué que la propriétaire reçoit la somme de 605€ pour 1 mois de loyer.... Mon père paie son eau et électricité, ce n’est pas compris dans « les charges »...

djivi38 · Answer

bonjour,

une révision de loyer ne peut se faire que si la révision est prévue sur le contrat de location, et, tant que la clause d'indexation n'est pas rayée, elle est applicable.

L'indexation se fait en général à la date anniversaire du bail (sinon à une autre date mentionnée sur le contrat de location), en appliquant, si pas d'information, le dernier indice IRL connu à la date d'effet du bail si date d'effet il y a, sinon à la date de signature du bail.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
extrait :

« Indice à prendre en compte
La date de l'IRL à prendre en compte est :
•	soit la date indiquée dans le bail (date convenue entre le bailleur et le locataire, ou, à défaut, terme annuel du bail),
•	soit, à défaut, la date du dernier IRL publié par l'Insee à la date de la signature du bail. 
(...)
Le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande au locataire. La révision prendra effet au jour de sa demande, elle n'est pas rétroactive.
Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible. » 


Signature du bail : 01/09/2009
Dernier trimestre connu à cette date : celui du 2° trimestre.
L'indice du 2° trim. 2018 sera connu le 12 juillet 2018.

=> calcul de la révision du 1°/09/2018 au 31/08/2019 :

LOYER actuel HORS CHARGES = 605 €
_______________________________________  x indice 2° trim. 2018 = nouveau loyer
indice 2° trim. 2017 = 126,46

cdt.

Révision du loyer

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