Bonjour,
J ai vendu un véhicule en janvier 2016 ; j ai envoyé l exemplaire de cession à la préfecture mais j ai été saisi le mois dernier de plus de 600 euros de pv lié à l actuel propriétaire . J ai envoyé un exemplaire à l’officier du ministère public pour lui prouver la bonne foie mais il le demande une copie de l’enregistrement de cession de véhicule sur internet ; chose que je n avais pas fait car il me semble que ce n a été obligatoire de le faire par internet qu à partir de septembre 2017 . Ils me disent que ma demande d annulation de pv est impossible sans ce document . Comment est ce possible que je paye les amendes du propriétaire actuel sans rien faire ? . Pourquoi l officier ne valide pas le changement de propriétaire ? .
zoulou3333609
Messages postés vendredi 21 janvier 2005Date d'inscriptionContributeurStatut
5 juillet 2018
Dernière intervention - 3 juil. 2018 à 22:55
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Merci
Bonsoir
Je cites: Comment est ce possible que je paye les amendes du propriétaire actuel sans rien faire ? C'est tout simplement possible, en effet du fait que le nouveau propriétaire de la voiture n'à pas fait le changement de carte grise.
Pour là deuxième questions, je ne sais pas quoi te dire.
Pourquoi l officier ne valide pas le changement de propriétaire ? .
Tout simplement la validation passe par l'enregistrement par le système informatisé de cette cession depuis octobre 2017.
Auparavant il fallait demander "le récépissé d'enregistrement de la vente du véhicule" .
La cession est un document servant à refaire la carte grise par l'acheteur
Hors dans votre cas ce dernier n'a pas changé le certificat d'immatriculation afin de soustraire aux PV.
C'est une pratique courante des milliers d'automobilistes circulent sans changement de CG mais sont assurés et font le CT tous les deux ans.
Peu de chance de se faire arrêter par les FDO dans ces conditions...
Autre aspect de non enregistrement de véhicules des faux documents de cession ou des cessions avec des éléments erronés ne peuvent pas être enregistrées...
A vous de vous conformez aux demandes de l'OMP sinon vous serez redevable de ces PV puisque toujours titulaire du véhicule vendu auparavant.
Cdt
merci pour vos reponnses ; cela ne me derange pas de faire le declaration de cession sur internent ; le probleme c 'est que si je le fais aujourd hui ; seulement le systeme informatisé prend il en compte le fait que la cession ait eu lieu en janvier 2006 ?
Vous posez pas de questions faites la déclaration de cession soi par ANTS ou en Préfecture aux points numériques.
Imprimez la déclaration d'enregistrement sans vous préoccuper de la date de la cession.
L'omp fera une vérification des fichiers en Préfecture et vous serez exempté de PV.
Maintenant se pose le non changement de carte grise à vous de déposer une plainte auprès des FDO, ou Procureur ou au Tribunal d'instance pour non demande de documents officiels.
A vous de jouer si vous voulez que cette affaire aille jusqu'au bout...
A+.
j 'irai jusqu 'au bout . apparement celui qui m'a acheté la voiture l'a vendu à un autre sans faire la carte grise à son nom du coup l'actuel proprietaire se venge en garant la voiture n 'importe ou . un ami m'a dit de refaire une copie de carte grise ( la voiture etatnt toujours à mon nom ) et de refaire avec une clé du vehicule et de le recuperer afin de lui mettre la pression . mais c 'est limite c 'est sure
A éviter ce genre de manipulation car si vous demandez un jeu de clé vous figurerez dans un fichier et si plainte du "nouveau propriétaire" vous serez condamné...
A votre place je déposerai un dossier au Greffe du tribunal d'Instance en demandant à ce que votre acheteur fasse le changement de carte grise.
En MP pour le dossier à fournir.
Le Juge demandera une audition auprès de FDO de cet acheteur et s'il persiste à tergiverser il sera condamné.
Essayez d'abord cette procédure et si rien ne se concrétise là à vous de voir votre intérêt. Seulement faites attention à être dans les clous...
Cdt
