Amende reçu vehicule vendu

Résolu
Gooda - 11 janv. 2019 à 10:18
 Utilisateur anonyme - 11 janv. 2019 à 13:43
Bonjour, ma question est la suivante puis-je encore recevoir des amendes pour la voiture que j'ai vendu sachant que maintenant j'ai reçu l'accusé de réception de l'enregistrement de la vente en préfecture merci

4 réponses

gt.55
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11 janv. 2019 à 10:29
Bonjour,

Il est possible que vous en receviez encore...
Tant que le nouveau propriétaire n'aura pas fait établir la carte grise à son nom !

Mais il vous suffit alors de retourner le formulaire joint à l'avis de contravention qui prévoit ce cas de changement de propriétaire. Vous n'avez aucune somme d'argent à consigner ou à payer, et vos points de permis ne seront pas affectés.

Cdt
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