Amendes et majorations + certificat de non gage

lasoeurdesonfrre -  
 Lasoeurdesonfrere -
Bonjour,

Mon adresse mise à jour sur ma carte grise, je n'ai jamais reçu les amendes de stationnement du 08/2016 à 01/2017. J'ai vendu mon véhicule et pour ce faire obtenu un certificat de non gage strictement à 0 donc vierge.
Puis je opposer ce document administratif pour contestation de mes amendes de stationnement? Vers quelle instance me tourner?

Merci pour votre réponse.
A voir également:

2 réponses

gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 420
 
Bonjour,

Pourriez-vous expliquer plus précisément ce qui vous arrive, et surtout le calendrier des événements !
Qui vous réclame quoi ? Des amendes qui datent de quand ? Quand avez-vous changé d'adresse ? Quand avez-vous vendu le véhicule ? De quand date le certificat de non gage ? De quand datent les relances ? .....

Cdt
0
lasoeurdesonfrre
 
amendes stationnement sur véhicule carte grise avec adresse non actualisée sur la période 08/2016 à 01/2017 (14 amendes aujourd'hui majorées)
La nouvelle carte grise actualisée de la bonne adresse a été délivrée le 08/02/18.
Aucun avis d'amende ou majoration
Obtention d'un certificat de non gage le 12/01/2017
Aujourd'hui je reçois un avis d'opposition administrative du centre de amende de Toulouse avec demande de saisie sur salaire envoyée à mon employeur.
0
lasoeurdesonfrre
 
J'ai écris à la direction des finances publiques en vue de cette vente et j'ai un courrier officiel du trésorier principal qui atteste que ma dette est à 0.
Courrier datant du 12/01/17
Il y est ecrit que je ne suis redevable d'aucune dette auprès de leur trésorerie Bordeaux amende (lieu des amendes de stationnement)
0
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 420
 
Eh bien vous aurez de la chance si vous n'avez que les amendes majorées à payer !

Code de la Route Article R322-7 :
"VIII. – Le fait, pour tout propriétaire d'un véhicule ou pour tout locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe." Soit 135 € supplémentaires...

C'est vous qui avez commis une faute en ne signalant pas le changement d'adresse dans les délais, alors n'allez pas chercher d'ennuis supplémentaires en contestant les amendes pour stationnement.

Régularisez au plus vite en payant vos dettes !


0
lasoeurdesonfrre
 
c'est moi qui suis allais seule demander un état de mes dettes et donnant toutes mes coordonnées à jour (carte grise comprise)
Pourquoi me répondre avec une lettre officielle de la trésorerie que ne n'ai aucune dette? Et je ne parle pas du certificat de non gage qui lui aussi était vierge.
Je veux bien reconnaitre la mise à jour tardive de ma carte grise mais l'administration est fautive de me fournir une fausse attestation délivrée à ma demande.
0
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 420 > lasoeurdesonfrre
 
Certes, mais au départ c'est bien vous la fautive...
D'une part pour n'avoir pas signalé le changement d'adresse, et d'autre part pour avoir récolté 14 contraventions de stationnement en quelques mois !
0
Lasoeurdesonfrere
 
Je comprends votre jugement mais je ne suis surtout victime de ma générosité car durant cette période mon véhicule était exclusivement conduit par mon frère que j’ai dépanné pour qu’il puisse continuer son activité professionnelle en centre-ville. De plus mon adresse et ma carte grise ont bien été mises à jour à ma demande et la situation régularisée depuis bien longtemps avant la vente de ma Voiture (5 mois avant)
Je paie mes contraventions systèmatiquemenet et mêmes celles de mon frere si j’en ai connaissance quand j’interroge les services fiscaux.
0