Délai de prescription d un titre exécutoire
Cline
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je viens de recevoir à ma porte un huissier de justice qui m'a remis un commandement de payer à fin de saisie vente pour une dette cofidis rendue exécutoire le 29/01/2001 après décision de justice du 22/09/2000. Ai je raison de penser que cette dette est éteinte en vertue de la"loi Macron" de 2008? Qui dit que le délai de recouvrement est de 10 ans? Comment faire pour bien faire ? Merci de m'avoir lu. Cordialement Céline
Je viens de recevoir à ma porte un huissier de justice qui m'a remis un commandement de payer à fin de saisie vente pour une dette cofidis rendue exécutoire le 29/01/2001 après décision de justice du 22/09/2000. Ai je raison de penser que cette dette est éteinte en vertue de la"loi Macron" de 2008? Qui dit que le délai de recouvrement est de 10 ans? Comment faire pour bien faire ? Merci de m'avoir lu. Cordialement Céline
A voir également:
- Prescription titre exécutoire antérieur à 2008
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Solde antérieur - Forum Louer un logement
- Donation déguisée prescription - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Titre exécutoire - Guide
1 réponse
Bonjour
"Je viens de recevoir"
j'imagine aujourd'hui, ou alors quand ?
Macron n'a pas fait toute les lois, il n'était pas la en 2008...
êtes vous sur de ne rien avoir reçu depuis 2008 ?
si l'huissier ne peut pas justifier d'une action entre juin 2008 et aujourd'hui
alors oui c'est prescrit
contester auprès de lui, sans reconnaître la dette,
vous lui dites juste que cela ne vous dit rien ,et qu'en plus c'est prescrit.
et au besoin contester devant le juge de l'exécution.
"Je viens de recevoir"
j'imagine aujourd'hui, ou alors quand ?
Macron n'a pas fait toute les lois, il n'était pas la en 2008...
êtes vous sur de ne rien avoir reçu depuis 2008 ?
si l'huissier ne peut pas justifier d'une action entre juin 2008 et aujourd'hui
alors oui c'est prescrit
contester auprès de lui, sans reconnaître la dette,
vous lui dites juste que cela ne vous dit rien ,et qu'en plus c'est prescrit.
et au besoin contester devant le juge de l'exécution.
Utilisateur anonyme
Exact.
La législation juridique et financière évolue en permanence...