Validité Titre exécutoire 2000 et loi 2008 MAIS...

pierrotdegironde
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sleepy00
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17 mai 2022
- 14 nov. 2018 à 12:50
Bonjour

Question sur "suspension" de la prescription des 10 ans (loi 2008)...

Voici le dossier en dates :
- 2000 Titre executoire
- Saisies sur comptes et salaires 2000 > 2013
- 2013 à ce jour => plus de saisie...

La loi de 2008 "coupe" la durée à 10 ans des titres exécutoires (loi 06/2018) : OK..

>> MAIS il est indiqué que des "actes d'huissier" permettent de reprolonger la durée encore de 10 ans...
exemple : saisie compte, saisie mobilier, etc.... mais on parle de début de saisie ? ou dernier paiement est pris en compte ? ou cela n'a rien à voir je mélange tout ?

Car sinon, cela voudrait dire que je suis encore saissable sur comptes et salaires si l huissier revient avant 2023 (10 ans depuis dernier acte de saisie) malgré un titre de 2000 ?! (si on prend en compte le dernier mois/an saisie en 2013)

>> C'est un rachat de dette ancienne par un autre ! et donc pas eux les bénéficiaires des saisies effectuées en 2013 mais la banque antérieure... une importance ?

Car je viens de recevoir un courrier me "mettant en demeure " d'un huissier bien connu du forum (rachat de dette) qui me menace de saisie avec titre de 2000 (détails du dossier saisie derniere 2013)...

Le courrier est en "lettre simple" avec détails les dates des actes passés (principal 2000... intérêts 2001-2018 ... ses actes dintérrogation fichier prefecture ... frais banque ficoba......) comme un récape. Il démontre le titre de 2000 exécutoire qu'il vient de récupérer la COPIE N°.......

>>> Mais au dos, IL écrit "la dette est ancienne mais est due et le titre...30ans est ramené à 10 ans avant prescription..." donc il écrit bien LUI MEME que c'est 10 ans et il demande aprés les 10 ans avec menace de saisie de mes biens !? il dit qu'il peut pas mais il le fait ????


Merci pour votre aide

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sleepy00
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17 mai 2022
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25 oct. 2018 à 12:52
Bonjour

dernier paiement et/ou saisie en 2013
prescription en 2023.
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