Validité Titre exécutoire 2000 et loi 2008 MAIS...
pierrotdegironde
Messages postés
62
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Question sur "suspension" de la prescription des 10 ans (loi 2008)...
Voici le dossier en dates :
- 2000 Titre executoire
- Saisies sur comptes et salaires 2000 > 2013
- 2013 à ce jour => plus de saisie...
La loi de 2008 "coupe" la durée à 10 ans des titres exécutoires (loi 06/2018) : OK..
>> MAIS il est indiqué que des "actes d'huissier" permettent de reprolonger la durée encore de 10 ans...
exemple : saisie compte, saisie mobilier, etc.... mais on parle de début de saisie ? ou dernier paiement est pris en compte ? ou cela n'a rien à voir je mélange tout ?
Car sinon, cela voudrait dire que je suis encore saissable sur comptes et salaires si l huissier revient avant 2023 (10 ans depuis dernier acte de saisie) malgré un titre de 2000 ?! (si on prend en compte le dernier mois/an saisie en 2013)
>> C'est un rachat de dette ancienne par un autre ! et donc pas eux les bénéficiaires des saisies effectuées en 2013 mais la banque antérieure... une importance ?
Car je viens de recevoir un courrier me "mettant en demeure " d'un huissier bien connu du forum (rachat de dette) qui me menace de saisie avec titre de 2000 (détails du dossier saisie derniere 2013)...
Le courrier est en "lettre simple" avec détails les dates des actes passés (principal 2000... intérêts 2001-2018 ... ses actes dintérrogation fichier prefecture ... frais banque ficoba......) comme un récape. Il démontre le titre de 2000 exécutoire qu'il vient de récupérer la COPIE N°.......
>>> Mais au dos, IL écrit "la dette est ancienne mais est due et le titre...30ans est ramené à 10 ans avant prescription..." donc il écrit bien LUI MEME que c'est 10 ans et il demande aprés les 10 ans avec menace de saisie de mes biens !? il dit qu'il peut pas mais il le fait ????
Merci pour votre aide
Question sur "suspension" de la prescription des 10 ans (loi 2008)...
Voici le dossier en dates :
- 2000 Titre executoire
- Saisies sur comptes et salaires 2000 > 2013
- 2013 à ce jour => plus de saisie...
La loi de 2008 "coupe" la durée à 10 ans des titres exécutoires (loi 06/2018) : OK..
>> MAIS il est indiqué que des "actes d'huissier" permettent de reprolonger la durée encore de 10 ans...
exemple : saisie compte, saisie mobilier, etc.... mais on parle de début de saisie ? ou dernier paiement est pris en compte ? ou cela n'a rien à voir je mélange tout ?
Car sinon, cela voudrait dire que je suis encore saissable sur comptes et salaires si l huissier revient avant 2023 (10 ans depuis dernier acte de saisie) malgré un titre de 2000 ?! (si on prend en compte le dernier mois/an saisie en 2013)
>> C'est un rachat de dette ancienne par un autre ! et donc pas eux les bénéficiaires des saisies effectuées en 2013 mais la banque antérieure... une importance ?
Car je viens de recevoir un courrier me "mettant en demeure " d'un huissier bien connu du forum (rachat de dette) qui me menace de saisie avec titre de 2000 (détails du dossier saisie derniere 2013)...
Le courrier est en "lettre simple" avec détails les dates des actes passés (principal 2000... intérêts 2001-2018 ... ses actes dintérrogation fichier prefecture ... frais banque ficoba......) comme un récape. Il démontre le titre de 2000 exécutoire qu'il vient de récupérer la COPIE N°.......
>>> Mais au dos, IL écrit "la dette est ancienne mais est due et le titre...30ans est ramené à 10 ans avant prescription..." donc il écrit bien LUI MEME que c'est 10 ans et il demande aprés les 10 ans avec menace de saisie de mes biens !? il dit qu'il peut pas mais il le fait ????
Merci pour votre aide
A voir également:
- Prescription titre exécutoire avant 2008
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Titre exécutoire - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
6 réponses
même si c'est l'ancien propriétaire de la dette qui a fait la derniere saisie en 2013 ?
(car y a eu rachat)
(car y a eu rachat)
MAIS la loi est
Article L111-4
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf [u]si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long[/u].
>> ce qui veut dire que si un délai est fait entre les partie cela repousse la durée
mais cela ne veut pas dire qu'un simple courrier relance le délai et ni même une exécution passée post 2008 !
Car il n'est PAS écrit : si des actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long
Donc pour moi la dernière saisie de 2013 n'est pas un point de report...
Article L111-4
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf [u]si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long[/u].
>> ce qui veut dire que si un délai est fait entre les partie cela repousse la durée
mais cela ne veut pas dire qu'un simple courrier relance le délai et ni même une exécution passée post 2008 !
Car il n'est PAS écrit : si des actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long
Donc pour moi la dernière saisie de 2013 n'est pas un point de report...
Ce n'est pas bizarre
a la base vous devez la somme. C'est à vous de faire le nécessaire pour la payer.
La loi sur la prescription est simplement pour dire
le débiteur n'a rien fait, mais le créancier se désintéresse de sa créance puisqu'il n'a rien fait non plus pendant 10 ans. Donc on efface.
mais si le créancier montre qu'il veut récupérer son argent, en agissant
il n y a pas de raison qu'on lui dise que sa créance n'existe plus.
a la base vous devez la somme. C'est à vous de faire le nécessaire pour la payer.
La loi sur la prescription est simplement pour dire
le débiteur n'a rien fait, mais le créancier se désintéresse de sa créance puisqu'il n'a rien fait non plus pendant 10 ans. Donc on efface.
mais si le créancier montre qu'il veut récupérer son argent, en agissant
il n y a pas de raison qu'on lui dise que sa créance n'existe plus.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
par contre j'ai parcouru le net et les assos et ça c'est pas mal !!
La loi est formelle : si une dette est cédée, le débiteur ne doit que le prix de rachat (et non le montant initial de la dette).
donc avant de saisir (si ils peuvent, pas encore prouvé) le recours est à faire afin de faire requalibrer à la valeur de rachat et non de l'encours farfelue majoré avec 18ans d'%...
peut être descendu à 10% de la somme !!
A suivre..
La loi est formelle : si une dette est cédée, le débiteur ne doit que le prix de rachat (et non le montant initial de la dette).
donc avant de saisir (si ils peuvent, pas encore prouvé) le recours est à faire afin de faire requalibrer à la valeur de rachat et non de l'encours farfelue majoré avec 18ans d'%...
peut être descendu à 10% de la somme !!
A suivre..
"La loi est formelle : si une dette est cédée, le débiteur ne doit que le prix de rachat (et non le montant initial de la dette). "
oui et non
la loi c'est l'article 1699 du code civil
"Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession"
les décisions de justices actuelles sont claires sur ce point
"droit litigieux"
une dette qui a déja fait l'objet d'un jugement définitif qui arrête le montant du. n'est pas un droit litigieux
le montant est fixé par le tribunal dans sa décision, le litige est terminé.
donc il n y a pas lieux de ne faire payer que le montant de la cession.
tout ceux que j'ai vu tenter des recours sur ce point alors que le jugement initial n'est pas contesté, ont perdu
et ont souvent une condamnation supplémentaire.
C'est biensur différent, si il on fait appel du jugement initial, ou si il n y avais pas encore de jugement.
Par exemple dans certain, même des années plus tard une ordonnance d'injonction de payer, peut encore être contestée.
On conteste donc l'ordonnance,(pour au moins une bonne raison)
la le droit est toujours litigieux, et donc la on peut faire application de l'article 1699.
oui et non
la loi c'est l'article 1699 du code civil
"Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession"
les décisions de justices actuelles sont claires sur ce point
"droit litigieux"
une dette qui a déja fait l'objet d'un jugement définitif qui arrête le montant du. n'est pas un droit litigieux
le montant est fixé par le tribunal dans sa décision, le litige est terminé.
donc il n y a pas lieux de ne faire payer que le montant de la cession.
tout ceux que j'ai vu tenter des recours sur ce point alors que le jugement initial n'est pas contesté, ont perdu
et ont souvent une condamnation supplémentaire.
C'est biensur différent, si il on fait appel du jugement initial, ou si il n y avais pas encore de jugement.
Par exemple dans certain, même des années plus tard une ordonnance d'injonction de payer, peut encore être contestée.
On conteste donc l'ordonnance,(pour au moins une bonne raison)
la le droit est toujours litigieux, et donc la on peut faire application de l'article 1699.
La législation juridique et financière évolue en permanence...