Titre exécutoire antérieur à la loi
Dominica_2162
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Dominica_2162 Messages postés 24 Statut Membre -
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j'ai reçu un jugement à titre exécutoire de l'année 2002 .
et m'a été notifiée en février 2021 .
je sais que la la de prescription est passé en 2008 et malheureusement pour moi , n ai pas rétroactive .
je vais être condamné avec la loi ancienne de 30 ans .
c'est pas juste...
mais on ne peut rien faire.
et m'a été notifiée en février 2021 .
je sais que la la de prescription est passé en 2008 et malheureusement pour moi , n ai pas rétroactive .
je vais être condamné avec la loi ancienne de 30 ans .
c'est pas juste...
mais on ne peut rien faire.
1 réponse
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Bonjour,
je sais que la la de prescription est passé en 2008 et malheureusement pour moi , n ai pas rétroactive .
Si elle l'est, tous les titres exécutoires ont vu leur validité passer de 30 ans à 10 ans, même ceux déjà émis. Si vous n'avez pas fait l'objet d'acte depuis 2008, le titre n'est plus valable depuis 2018.
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merci pour votre réponse.
mais j'ai encore un gros doute, car d'après tout ce que je li, à ce sujet pas de prescription pour les jugements à titre exécutoire avant la réforme 2008 .
c'est la loi trentenaire qui s'applique , car mon jugement à titre exécutoire était en 2002 mais il ne m'a jamais été signifié, ça été un jugement rendu sur minute
cordialement.
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