Titre exécutoire antérieur à la loi
Dominica_2162
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 6 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2021
-
13 mars 2021 à 15:55
Dominica_2162 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 6 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2021 - 13 mars 2021 à 17:03
Dominica_2162 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 6 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2021 - 13 mars 2021 à 17:03
A voir également:
- Prescription titre exécutoire antérieur à 2008
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Titre exécutoire de 2003 reçu en 2021 - Forum crédit consommation
- Solde antérieur ✓ - Forum Immobilier
- Solde antérieur sur une facture d’eau ? - Forum Louer un logement
- Solde anterieur - Forum CAF
1 réponse
AN.Banker
Messages postés
10467
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 décembre 2024
9 045
13 mars 2021 à 16:42
13 mars 2021 à 16:42
Bonjour,
je sais que la la de prescription est passé en 2008 et malheureusement pour moi , n ai pas rétroactive .
Si elle l'est, tous les titres exécutoires ont vu leur validité passer de 30 ans à 10 ans, même ceux déjà émis. Si vous n'avez pas fait l'objet d'acte depuis 2008, le titre n'est plus valable depuis 2018.
je sais que la la de prescription est passé en 2008 et malheureusement pour moi , n ai pas rétroactive .
Si elle l'est, tous les titres exécutoires ont vu leur validité passer de 30 ans à 10 ans, même ceux déjà émis. Si vous n'avez pas fait l'objet d'acte depuis 2008, le titre n'est plus valable depuis 2018.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 13 mars 2021 à 17:06
mais j'ai encore un gros doute, car d'après tout ce que je li, à ce sujet pas de prescription pour les jugements à titre exécutoire avant la réforme 2008 .
c'est la loi trentenaire qui s'applique , car mon jugement à titre exécutoire était en 2002 mais il ne m'a jamais été signifié, ça été un jugement rendu sur minute
cordialement.