Titre exécutoire antérieur à la loi
Dominica_2162
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Dominica_2162 Messages postés 24 Statut Membre -
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j'ai reçu un jugement à titre exécutoire de l'année 2002 .
et m'a été notifiée en février 2021 .
je sais que la la de prescription est passé en 2008 et malheureusement pour moi , n ai pas rétroactive .
je vais être condamné avec la loi ancienne de 30 ans .
c'est pas juste...
mais on ne peut rien faire.
et m'a été notifiée en février 2021 .
je sais que la la de prescription est passé en 2008 et malheureusement pour moi , n ai pas rétroactive .
je vais être condamné avec la loi ancienne de 30 ans .
c'est pas juste...
mais on ne peut rien faire.
A voir également:
- Prescription titre exécutoire antérieur à 2008
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Solde antérieur - Forum Louer un logement
- Donation déguisée prescription - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
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1 réponse
Bonjour,
je sais que la la de prescription est passé en 2008 et malheureusement pour moi , n ai pas rétroactive .
Si elle l'est, tous les titres exécutoires ont vu leur validité passer de 30 ans à 10 ans, même ceux déjà émis. Si vous n'avez pas fait l'objet d'acte depuis 2008, le titre n'est plus valable depuis 2018.
je sais que la la de prescription est passé en 2008 et malheureusement pour moi , n ai pas rétroactive .
Si elle l'est, tous les titres exécutoires ont vu leur validité passer de 30 ans à 10 ans, même ceux déjà émis. Si vous n'avez pas fait l'objet d'acte depuis 2008, le titre n'est plus valable depuis 2018.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais j'ai encore un gros doute, car d'après tout ce que je li, à ce sujet pas de prescription pour les jugements à titre exécutoire avant la réforme 2008 .
c'est la loi trentenaire qui s'applique , car mon jugement à titre exécutoire était en 2002 mais il ne m'a jamais été signifié, ça été un jugement rendu sur minute
cordialement.