Titre exécutoire antérieur à la loi

Dominica_2162 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 6 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2021 - 13 mars 2021 à 15:55
Dominica_2162 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 6 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2021 - 13 mars 2021 à 17:03
j'ai reçu un jugement à titre exécutoire de l'année 2002 .

et m'a été notifiée en février 2021 .
je sais que la la de prescription est passé en 2008 et malheureusement pour moi , n ai pas rétroactive .
je vais être condamné avec la loi ancienne de 30 ans .
c'est pas juste...
mais on ne peut rien faire.

1 réponse

AN.Banker Messages postés 10435 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 8 978
13 mars 2021 à 16:42
Bonjour,

je sais que la la de prescription est passé en 2008 et malheureusement pour moi , n ai pas rétroactive .

Si elle l'est, tous les titres exécutoires ont vu leur validité passer de 30 ans à 10 ans, même ceux déjà émis. Si vous n'avez pas fait l'objet d'acte depuis 2008, le titre n'est plus valable depuis 2018.
0
Dominica_2162 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 6 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2021 1
Modifié le 13 mars 2021 à 17:06
merci pour votre réponse.
mais j'ai encore un gros doute, car d'après tout ce que je li, à ce sujet pas de prescription pour les jugements à titre exécutoire avant la réforme 2008 .
c'est la loi trentenaire qui s'applique , car mon jugement à titre exécutoire était en 2002 mais il ne m'a jamais été signifié, ça été un jugement rendu sur minute
cordialement.
0