Crédit consommation prescription
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Aliciapy
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Bonjour il y a prescription d’un crédit à la Conso et je leur ai notifié par rar mais ces derniers continuent de me harceler et me dise que je dis n’importe quoi alors que j’ai bien soumit mes texte de loi à cette effet . Dois je avoir peur ? Que puis je faire pour qu’ils arrêtent de me harceler ? Merci bien .
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3 réponses
Bonjour,
Une dette impayée n'a pas de prescription. C'est le délai pour un recours en justice qui se prescrit dans le temps.
Dans les faits, tant que la dette existe et qu'elle n'est pas remboursée, ils peuvent à vie venir vous embêter.
Par contre ils ne peuvent pas vous contraindre à la rembourser. Seule une décision de justice avec délivrance d'un titre exécutoire le pourrait.
Si vous donniez plus d'informations sur votre problème, vous recevrez les réponses adaptées à votre situation :-)
Une dette impayée n'a pas de prescription. C'est le délai pour un recours en justice qui se prescrit dans le temps.
Dans les faits, tant que la dette existe et qu'elle n'est pas remboursée, ils peuvent à vie venir vous embêter.
Par contre ils ne peuvent pas vous contraindre à la rembourser. Seule une décision de justice avec délivrance d'un titre exécutoire le pourrait.
Si vous donniez plus d'informations sur votre problème, vous recevrez les réponses adaptées à votre situation :-)
Hello!!
Un petit rappel PRECIS de la situation serait le bienvenu.. Sinon si tu es aux prises avec une Officine de Recouvrement c'est inutile de te justifier.. Ils veulent du pognon. Alors ne tente pas d'ôter son os à un chien mal léché..
A+
Un petit rappel PRECIS de la situation serait le bienvenu.. Sinon si tu es aux prises avec une Officine de Recouvrement c'est inutile de te justifier.. Ils veulent du pognon. Alors ne tente pas d'ôter son os à un chien mal léché..
A+
j’aimerai faire valoir le délais de prescription lié à l’article l311-37 du code de la consommation .
1ère échéance impayé : 6 février 2015 et aucune assignation en justice à ce jour .
Dépôt et exécution du dépôt de dossier bdf : 29 août 2017 .
Dossier bdf terminé depuis août 2019 .
Puis je faire valoir le délai de prescription s’il y a eu un dossier bdf entre temps sachant qu’avant le dossier bdf il y avait déjà les 2 ans de délais légaux pour faire valoir l’article en question ?
Merci
Ça c’était la situation initiale , depuis j’ai envoyé le rar en notifiant le texte de loi mais ils me harcèle tjrs et ça renvoie à ma question de ce jour .
1ère échéance impayé : 6 février 2015 et aucune assignation en justice à ce jour .
Dépôt et exécution du dépôt de dossier bdf : 29 août 2017 .
Dossier bdf terminé depuis août 2019 .
Puis je faire valoir le délai de prescription s’il y a eu un dossier bdf entre temps sachant qu’avant le dossier bdf il y avait déjà les 2 ans de délais légaux pour faire valoir l’article en question ?
Merci
Ça c’était la situation initiale , depuis j’ai envoyé le rar en notifiant le texte de loi mais ils me harcèle tjrs et ça renvoie à ma question de ce jour .
Bonjour
Merci de ne pas multiplier les posts et continuer à écrire à la suite du 1er svp:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8393118-delai-de-prescription-d-un-credit-a-la-consommation
;)
Merci de ne pas multiplier les posts et continuer à écrire à la suite du 1er svp:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8393118-delai-de-prescription-d-un-credit-a-la-consommation
;)
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