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Crédit consommation prescription

Fermé
Aliciapy Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2023 - 18 févr. 2020 à 11:39
 Utilisateur anonyme - 18 févr. 2020 à 12:14
Bonjour il y a prescription d’un crédit à la Conso et je leur ai notifié par rar mais ces derniers continuent de me harceler et me dise que je dis n’importe quoi alors que j’ai bien soumit mes texte de loi à cette effet . Dois je avoir peur ? Que puis je faire pour qu’ils arrêtent de me harceler ? Merci bien .

3 réponses

Réponse 1 / 3
AN.Banker Messages postés 10467 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 9 046
18 févr. 2020 à 11:42
Bonjour,

Une dette impayée n'a pas de prescription. C'est le délai pour un recours en justice qui se prescrit dans le temps.
Dans les faits, tant que la dette existe et qu'elle n'est pas remboursée, ils peuvent à vie venir vous embêter.

Par contre ils ne peuvent pas vous contraindre à la rembourser. Seule une décision de justice avec délivrance d'un titre exécutoire le pourrait.

Si vous donniez plus d'informations sur votre problème, vous recevrez les réponses adaptées à votre situation :-)
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