Veranda vitree
Josette
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Josette -
Josette -
Bonjour,
Mon voisin a construit une veranda vitree en mitoyennete avec des plans errones et valides par la mairie... celle ci demande maintenant la pose d'un bardage mais Mon voisin veut prendre un avocat pour ne pas faire ce bardage... qu'en est il de la loi ?
Merci.
Mon voisin a construit une veranda vitree en mitoyennete avec des plans errones et valides par la mairie... celle ci demande maintenant la pose d'un bardage mais Mon voisin veut prendre un avocat pour ne pas faire ce bardage... qu'en est il de la loi ?
Merci.
3 réponses
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Bonjour
La mairie a mis en place une procédure contradictoire pour donner à ton voisin l'opportunité de rentrer dans les clous car il y a infraction.
Comme ce dernier en semble pas enclin à respecter la règles, la commune sera dans l'obligation, vu le constat de l'infraction, d'en avertir la justice.
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Et sans doute y a t'il création de vue illégale, ce qui
devrait engager une procédure au civil! (avocat...)
sauf mise aux normes
articles 678 et 679 du C.Civ.
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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On ne peut être sûr de rien mais, en l'espèce, compte tenu de l'irrégularité de la construction par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur, le voisin risque une sanction.
Pour ce qui est des règles de vue, il vous revient de formuler ce recours auprès du tribunal civil.
Pour plus d'information, je vous invite à prendre contact avec la maison de justice et du droit de votre département
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...