dans le cas d'un caisson de compteur électrique

Question

Bonjour,  je voudrai savoir la violation e domicile peut concerner aussi un caisson de compteur électrique qui est posé dans notre cour non fermée (le caisson nous appartient, nous sommes propriétaire de notre maison?
merci de votre réponse

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Que s'est-il passé dans votre caisson ? 
Normalement il est fermé avec une clé spéciale et seul Enedis peut l'ouvrir.

Papaschultz · Answer

Bonjour, 

1 - Lorsque vous ouvrez un contrat et ceci quel que soit le fournisseur, les conditions générales de vente vous demande le libre accès au compteur au distributeur "ENEDIS"
2 - Si le coffret se trouve en cours intérieure et que celle-ci n'est pas fermée, il n'y a pas de violation de domicile 

Cordialement,

Dans le cas d'un caisson de compteur électrique

2 réponses

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