Calcul d un loyer ..
Sylve
-
26 juin 2018 à 16:13
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 27 juin 2018 à 01:53
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 27 juin 2018 à 01:53
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2 réponses
Utilisateur anonyme
26 juin 2018 à 16:28
26 juin 2018 à 16:28
Bonjour,
Quel est votre loyer ACTUEL et depuis quelle date ?
NB : La prescription est de 3 ans, donc on ne peux pas recalculer en arrière avant 2015.
Le calcul est une règle de 3 à calculer chaque année.
Avez-vous eu une augmentation chaque année ?
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
IRL : https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Pour votre calcul personnel, si le calcul a été fait normalement chaque année :
IRL T4 2006 = 112,77
IRL T4 2017 = 126,82
loyer 2006 = 288,50 €
loyer 2018 = 324,44 € (288,50 * 126,82 / 112,77)
Le propriétaire s'est trompé, ou alors il y a une autre explication.
Quel est votre loyer ACTUEL et depuis quelle date ?
NB : La prescription est de 3 ans, donc on ne peux pas recalculer en arrière avant 2015.
Le calcul est une règle de 3 à calculer chaque année.
Avez-vous eu une augmentation chaque année ?
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
IRL : https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Pour votre calcul personnel, si le calcul a été fait normalement chaque année :
IRL T4 2006 = 112,77
IRL T4 2017 = 126,82
loyer 2006 = 288,50 €
loyer 2018 = 324,44 € (288,50 * 126,82 / 112,77)
Le propriétaire s'est trompé, ou alors il y a une autre explication.
djivi38
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27 juin 2018 à 01:53
27 juin 2018 à 01:53
Bonjour,
Votre bail ayant été signé un mois de juillet, le trimestre de référence aurait dû être le 1°, et pas le 4°.... parce que l'indice du 4° trim. n'est pas encore connu en juillet, et ne le sera qu'au mois d' octobre suivant... comment pourrait-il donc faire une révision avec un indice inconnu ????
D'autre part, depuis la loi Alur, le bailleur doit respecter des délais et une révision "tardive" n'est pas rétroactive :
--> si une révision de loyer n'est pas intervenue dans les 12 mois, le bailleur est réputé y avoir renoncé,
--> et si la demande de révision se fait dans un délai de 12 mois, l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir de la demande de révision.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Donc merci de nous dire tout d'abord :
- si une révision de loyer est bien prévue sur votre contrat de location
- si les révisions ont bien été faites chaque année (même mal faites !)
- quel montant de loyer vous payez actuellement
Par ex.:
- demande faite pour l'échéance du bail : l'augmentation sera appliquée sur l'année entière,
- demande faite 4 mois après l'échéance du bail : l'augmentation sera appliquée sur les 8 mois restant.
La formule de révision à employer est :
loyer actuel
___________________ x indice du trim. N
indice du trim. N-1
Supposons :
- un bail signé un 1° juillet
- un loyer de 350 €
- avec référence du 1° trim.
a) - le calcul de la révision 2018 serait, avec une demande de révision pour la date d'échéance du bail, :
350
________ x 127,22 = 353,67 € à appliquer sur les 12 mois
125,90
b) - et avec une demande faite le 1° novembre (soit 4 mois après la date d'échéance) le calcul de la révision serait identique, mais applicable seulement du 1° novembre année N jusqu'au 30 juin année N+1 (soit pendant 8 mois), les loyers du 1° juillet année N jusqu'au 31 octobre année N (soit 4 mois) resteraient les mêmes.
Cdt.
Votre bail ayant été signé un mois de juillet, le trimestre de référence aurait dû être le 1°, et pas le 4°.... parce que l'indice du 4° trim. n'est pas encore connu en juillet, et ne le sera qu'au mois d' octobre suivant... comment pourrait-il donc faire une révision avec un indice inconnu ????
D'autre part, depuis la loi Alur, le bailleur doit respecter des délais et une révision "tardive" n'est pas rétroactive :
--> si une révision de loyer n'est pas intervenue dans les 12 mois, le bailleur est réputé y avoir renoncé,
--> et si la demande de révision se fait dans un délai de 12 mois, l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir de la demande de révision.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Donc merci de nous dire tout d'abord :
- si une révision de loyer est bien prévue sur votre contrat de location
- si les révisions ont bien été faites chaque année (même mal faites !)
- quel montant de loyer vous payez actuellement
Par ex.:
- demande faite pour l'échéance du bail : l'augmentation sera appliquée sur l'année entière,
- demande faite 4 mois après l'échéance du bail : l'augmentation sera appliquée sur les 8 mois restant.
La formule de révision à employer est :
loyer actuel
___________________ x indice du trim. N
indice du trim. N-1
Supposons :
- un bail signé un 1° juillet
- un loyer de 350 €
- avec référence du 1° trim.
a) - le calcul de la révision 2018 serait, avec une demande de révision pour la date d'échéance du bail, :
350
________ x 127,22 = 353,67 € à appliquer sur les 12 mois
125,90
b) - et avec une demande faite le 1° novembre (soit 4 mois après la date d'échéance) le calcul de la révision serait identique, mais applicable seulement du 1° novembre année N jusqu'au 30 juin année N+1 (soit pendant 8 mois), les loyers du 1° juillet année N jusqu'au 31 octobre année N (soit 4 mois) resteraient les mêmes.
Cdt.
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