Garanties du vendeur d'un terrain constructible Résolu

Question

Bonjour, 

Pouvez-vous m'indiquer, svp, les garanties du vendeur d'une partie de son terrain constructible en matière d'affectation du local, qui lui permettent ,donc , d'être certain que l'acheteur n'édifiera pas un local professionnel ou autre (style hangar ) qui constituerait une moins-value en cas de vente ultérieure de sa maison.
En effet, cette question, ne semble pas être prévue dans les clauses d'un compromis de vente type.
Peut t'on donc juridiquement obliger l'acquéreur à mentionner une clause d'édification de local à usage d'habitation ou locatif ?
D'avance,  merci.

Stupid · Accepted Answer

?

Le propriétaire d'un terrain peut en faire ce qu'il souhaite et
y construire ce qu'il souhaite dans les limites des règles d'urbanisme
applicables à la zone -le PLU notamment- et à condition qu'il n'y
ait pas atteinte aux libertés d'autrui

Stupid · Answer

Cela ne change rien à la réponse de 13:20 

RNU, PLU, POS etc. , professionnel ou pas, il est propriétaire de SON terrain,
il est CHEZ LUI,  il l'utilise comme il le souhaite dans le cadre des textes applicables.
On peut très bien n'être pas un professionnel et avoir envie de construire
un hangar.
Et la moins-value de SA maison ne regarde que LUI.

Ou alors il faudra prouver devant les juridictions compétentes que son
projet soit n'est pas conforme aux règles légales et administratives applicables
soit vous cause un préjudice concret et disproportionné.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Peut t'on donc juridiquement obliger l'acquéreur à mentionner une clause d'édification de local à usage d'habitation ou locatif ?  
Je doute que cela soit possible. Et je rejoins Stupid. A partir du moment où le terrain est vendu, l'acquéreur y construit ce qu'il veut dans les limites définies par le RNU et le Code de l'urbanisme.

S'il y a lésion, et notamment perte de valeur du bien existant, il faudra soit ester en justice devant la juridiction civile

Josh Randall · Answer

mais il n'y aurait pas nullité de l'action ?
Je ne comprends pas le sens de la question...

En quoi le juge se prononcerait sur un élément à postériori ? 
"Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme."
Source: les formulaires de PC/DP/...

Il est donc possible de saisir la justice pour des travaux illégaux, trouble anormal de voisinage, perte de valeur d'un bien immobilier...

le vendeur est bien démuni en amont, puisque sur ce cas précis, il n'y a pas e PLU , il y a donc moins de restrictions. 
Un PLU aurait peut-être été plus restrictif, c'est sûr.

Utilisateur anonyme · Answer

A mr Stupid, je ne suis pas venu ici, pour polémiquer, comme vous m'y invitez de manière un peu perverse, mais pour avoir les réponses à des questions simples et si le droit est ce qu'il est, un : il évolue et s'adapte parfois au pragmatisme et à la morale, deux : il évolue avec des juristes qui ne sont pas plein de suffisance et de mépris.

Ce sera donc la dernière réponse que je vous fais.

Garanties du vendeur d'un terrain constructible

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