Garanties du vendeur d'un terrain constructible [Résolu]

gastrocephale 23 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 26 juin 2018 à 13:01 - Dernière réponse : Stupid 445 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention
- 10 juil. 2018 à 12:01
Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer, svp, les garanties du vendeur d'une partie de son terrain constructible en matière d'affectation du local, qui lui permettent ,donc , d'être certain que l'acheteur n'édifiera pas un local professionnel ou autre (style hangar ) qui constituerait une moins-value en cas de vente ultérieure de sa maison.
En effet, cette question, ne semble pas être prévue dans les clauses d'un compromis de vente type.
Peut t'on donc juridiquement obliger l'acquéreur à mentionner une clause d'édification de local à usage d'habitation ou locatif ?
D'avance, merci.
Afficher la suite 

Votre réponse

15 réponses

Meilleure réponse
Stupid 445 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 26 juin 2018 à 13:20
4
Merci
?

Le propriétaire d'un terrain peut en faire ce qu'il souhaite et
y construire ce qu'il souhaite dans les limites des règles d'urbanisme
applicables à la zone -le PLU notamment- et à condition qu'il n'y
ait pas atteinte aux libertés d'autrui




Merci Stupid 4

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14170 internautes ce mois-ci

gastrocephale 23 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 26 juin 2018 à 15:20
Il n'y pas de plu, c'est le RNU qui s'applique.
Je précise cependant que l'acquéreur n'est pas un professionnel.
Commenter la réponse de Stupid
Stupid 445 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 26 juin 2018 à 15:55
2
Merci
Cela ne change rien à la réponse de 13:20

RNU, PLU, POS etc. , professionnel ou pas, il est propriétaire de SON terrain,
il est CHEZ LUI, il l'utilise comme il le souhaite dans le cadre des textes applicables.
On peut très bien n'être pas un professionnel et avoir envie de construire
un hangar.
Et la moins-value de SA maison ne regarde que LUI.

Ou alors il faudra prouver devant les juridictions compétentes que son
projet soit n'est pas conforme aux règles légales et administratives applicables
soit vous cause un préjudice concret et disproportionné.


gastrocephale 23 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 29 juin 2018 à 16:46
Je ne parlais pas de la moins-value sur la nouvelle propriété de l'acquéreur, mais de celle, du vendeur, si l'acheteur édifie n'importe quoi sur son terrain, à défaut de restrictions pesant sur l'obtention du PC....
Commenter la réponse de Stupid
Josh Randall 18729 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 27 juin 2018 à 11:10
1
Merci
Bonjour

Peut t'on donc juridiquement obliger l'acquéreur à mentionner une clause d'édification de local à usage d'habitation ou locatif 
?
Je doute que cela soit possible. Et je rejoins Stupid. A partir du moment où le terrain est vendu, l'acquéreur y construit ce qu'il veut dans les limites définies par le RNU et le Code de l'urbanisme.

S'il y a lésion, et notamment perte de valeur du bien existant, il faudra soit ester en justice devant la juridiction civile
gastrocephale 23 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 29 juin 2018 à 16:47
Oui, on peut voir les choses ainsi, même si j'ai horreur des situations figées et peu souples.
mERCI Roger !
Stupid 445 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 8 juil. 2018 à 13:06
Certes.

Mais ces "choses" sont régies par les lois et règlements, lesquels
s'appliquent de manière égale à tous.

En conséquence, ce dont on pourrait soi-même se prévaloir légalement
ne peut en toute logique pas être refusé à autrui.
gastrocephale 23 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention > Stupid 445 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juil. 2018 à 11:55
Ces "choses "ce n'est pas les lois que je respecte autant que vous et que je sais analyser, c'était la façon de voir de Roger....Quand il dit notamment que le vendeur peut renoncer à sa liberté d'action. Ca ce n'est pas du droit, ce sont des concepts, des approches philosophiques. Tout n'est pas que du droit, voyez, cher Monsieur...Dont acte.
gastrocephale 23 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juil. 2018 à 19:19
Franchement (et il est inutile de me parler sur un ton professoral alors que je ne suis pas votre élève ou un gueux de rois dépravés), est-ce que votre post (et ce bla-bla avec intention de faire effet) répond t'il sérieusement à mes questionnements ????
Stupid 445 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > gastrocephale 23 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juil. 2018 à 00:06
Apparemment, vous persistez à vous montrer vexé et refusez les principes
de l'esprit des lois qui régissent nos vies dans notre pays qu'on essaie
désespérément de vous faire approcher avec un langage simple.
Soit.

Et à force de refuser ainsi toute exhortation sensée dans cette direction, et
sans autre conseil à vos côtés, il est fort à craindre que vous vous exposerez à
bien des avatars et/ou désillusions.

Et ne vous en déplaise, le Droit est un domaine figé et peu souple.
Mais passons.
C'est lassant.

Les seules question "mais il n'y aurait pas nullité de l'action ?" et "En quoi le juge se
prononcerait sur un élément à postériori ?" sont à cet égard très révélatrices quant
à votre approche de ce domaine.

Mais c'est votre vie, votre choix, c'est vous qui devrez en assumer les
implications et personne de chez nous.
Bon courage.



Au fait: si vous n'avez pas besoin de conseils ou d'informations sur votre projet,
si vous vous sentez tellement bien armé pour faire face à cette situation, pourquoi
êtes-vous donc venu poser des questions ici?
Et pourquoi refuser les réponses à ces questions?
Commenter la réponse de Josh Randall
Josh Randall 18729 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Josh Randall le 27/06/2018 à 16:19
1
Merci
mais il n'y aurait pas nullité de l'action
?
Je ne comprends pas le sens de la question...

En quoi le juge se prononcerait sur un élément à postériori 
?
"Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme."
Source: les formulaires de PC/DP/...

Il est donc possible de saisir la justice pour des travaux illégaux, trouble anormal de voisinage, perte de valeur d'un bien immobilier...

le vendeur est bien démuni en amont, puisque sur ce cas précis, il n'y a pas e PLU , il y a donc moins de restrictions
.
Un PLU aurait peut-être été plus restrictif, c'est sûr.

Commenter la réponse de Josh Randall
gastrocephale 23 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juil. 2018 à 11:50
0
Merci
A mr Stupid, je ne suis pas venu ici, pour polémiquer, comme vous m'y invitez de manière un peu perverse, mais pour avoir les réponses à des questions simples et si le droit est ce qu'il est, un : il évolue et s'adapte parfois au pragmatisme et à la morale, deux : il évolue avec des juristes qui ne sont pas plein de suffisance et de mépris.

Ce sera donc la dernière réponse que je vous fais.
Stupid 445 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juil. 2018 à 12:01
¦-D)))

Indécrottable.
Et désolant.


Sinon, vu que les réponses pertinentes ont été données, peut-être un peu de
lecture d'un auteur qui, contrairementà d'autres, n'est a priori pas sujet à caution
=> https://www.ecole-alsacienne.org/CDI/pdf/1400/14055_MONT.pdf

Allez, comme disait Kivousavé "Atchao bonsoir"!
Commenter la réponse de gastrocephale
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une