Garanties du vendeur d'un terrain constructible [Résolu]

- - Dernière réponse : Stupid
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lundi 22 décembre 2003
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30 septembre 2018
- 10 juil. 2018 à 12:01
Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer, svp, les garanties du vendeur d'une partie de son terrain constructible en matière d'affectation du local, qui lui permettent ,donc , d'être certain que l'acheteur n'édifiera pas un local professionnel ou autre (style hangar ) qui constituerait une moins-value en cas de vente ultérieure de sa maison.
En effet, cette question, ne semble pas être prévue dans les clauses d'un compromis de vente type.
Peut t'on donc juridiquement obliger l'acquéreur à mentionner une clause d'édification de local à usage d'habitation ou locatif ?
D'avance, merci.
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lundi 22 décembre 2003
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30 septembre 2018
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Merci
?

Le propriétaire d'un terrain peut en faire ce qu'il souhaite et
y construire ce qu'il souhaite dans les limites des règles d'urbanisme
applicables à la zone -le PLU notamment- et à condition qu'il n'y
ait pas atteinte aux libertés d'autrui




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Utilisateur anonyme -
Il n'y pas de plu, c'est le RNU qui s'applique.
Je précise cependant que l'acquéreur n'est pas un professionnel.
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30 septembre 2018
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Merci
Cela ne change rien à la réponse de 13:20

RNU, PLU, POS etc. , professionnel ou pas, il est propriétaire de SON terrain,
il est CHEZ LUI, il l'utilise comme il le souhaite dans le cadre des textes applicables.
On peut très bien n'être pas un professionnel et avoir envie de construire
un hangar.
Et la moins-value de SA maison ne regarde que LUI.

Ou alors il faudra prouver devant les juridictions compétentes que son
projet soit n'est pas conforme aux règles légales et administratives applicables
soit vous cause un préjudice concret et disproportionné.


Utilisateur anonyme -
Je ne parlais pas de la moins-value sur la nouvelle propriété de l'acquéreur, mais de celle, du vendeur, si l'acheteur édifie n'importe quoi sur son terrain, à défaut de restrictions pesant sur l'obtention du PC....
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dimanche 16 avril 2006
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22 mars 2019
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Merci
Bonjour

Peut t'on donc juridiquement obliger l'acquéreur à mentionner une clause d'édification de local à usage d'habitation ou locatif 
?
Je doute que cela soit possible. Et je rejoins Stupid. A partir du moment où le terrain est vendu, l'acquéreur y construit ce qu'il veut dans les limites définies par le RNU et le Code de l'urbanisme.

S'il y a lésion, et notamment perte de valeur du bien existant, il faudra soit ester en justice devant la juridiction civile
Utilisateur anonyme -
Oui, on peut voir les choses ainsi, même si j'ai horreur des situations figées et peu souples.
mERCI Roger !
Stupid
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30 septembre 2018
136 -
Certes.

Mais ces "choses" sont régies par les lois et règlements, lesquels
s'appliquent de manière égale à tous.

En conséquence, ce dont on pourrait soi-même se prévaloir légalement
ne peut en toute logique pas être refusé à autrui.
Utilisateur anonyme > Stupid
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lundi 22 décembre 2003
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30 septembre 2018
-
Ces "choses "ce n'est pas les lois que je respecte autant que vous et que je sais analyser, c'était la façon de voir de Roger....Quand il dit notamment que le vendeur peut renoncer à sa liberté d'action. Ca ce n'est pas du droit, ce sont des concepts, des approches philosophiques. Tout n'est pas que du droit, voyez, cher Monsieur...Dont acte.
Utilisateur anonyme -
Franchement (et il est inutile de me parler sur un ton professoral alors que je ne suis pas votre élève ou un gueux de rois dépravés), est-ce que votre post (et ce bla-bla avec intention de faire effet) répond t'il sérieusement à mes questionnements ????
Stupid
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lundi 22 décembre 2003
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30 septembre 2018
136 > Utilisateur anonyme -
Apparemment, vous persistez à vous montrer vexé et refusez les principes
de l'esprit des lois qui régissent nos vies dans notre pays qu'on essaie
désespérément de vous faire approcher avec un langage simple.
Soit.

Et à force de refuser ainsi toute exhortation sensée dans cette direction, et
sans autre conseil à vos côtés, il est fort à craindre que vous vous exposerez à
bien des avatars et/ou désillusions.

Et ne vous en déplaise, le Droit est un domaine figé et peu souple.
Mais passons.
C'est lassant.

Les seules question "mais il n'y aurait pas nullité de l'action ?" et "En quoi le juge se
prononcerait sur un élément à postériori ?" sont à cet égard très révélatrices quant
à votre approche de ce domaine.

Mais c'est votre vie, votre choix, c'est vous qui devrez en assumer les
implications et personne de chez nous.
Bon courage.



Au fait: si vous n'avez pas besoin de conseils ou d'informations sur votre projet,
si vous vous sentez tellement bien armé pour faire face à cette situation, pourquoi
êtes-vous donc venu poser des questions ici?
Et pourquoi refuser les réponses à ces questions?
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dimanche 16 avril 2006
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22 mars 2019
3736
1
Merci
mais il n'y aurait pas nullité de l'action
?
Je ne comprends pas le sens de la question...

En quoi le juge se prononcerait sur un élément à postériori 
?
"Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme."
Source: les formulaires de PC/DP/...

Il est donc possible de saisir la justice pour des travaux illégaux, trouble anormal de voisinage, perte de valeur d'un bien immobilier...

le vendeur est bien démuni en amont, puisque sur ce cas précis, il n'y a pas e PLU , il y a donc moins de restrictions
.
Un PLU aurait peut-être été plus restrictif, c'est sûr.

Commenter la réponse de Josh Randall
0
Merci
A mr Stupid, je ne suis pas venu ici, pour polémiquer, comme vous m'y invitez de manière un peu perverse, mais pour avoir les réponses à des questions simples et si le droit est ce qu'il est, un : il évolue et s'adapte parfois au pragmatisme et à la morale, deux : il évolue avec des juristes qui ne sont pas plein de suffisance et de mépris.

Ce sera donc la dernière réponse que je vous fais.
Stupid
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lundi 22 décembre 2003
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30 septembre 2018
136 -
¦-D)))

Indécrottable.
Et désolant.


Sinon, vu que les réponses pertinentes ont été données, peut-être un peu de
lecture d'un auteur qui, contrairementà d'autres, n'est a priori pas sujet à caution
=> https://www.ecole-alsacienne.org/CDI/pdf/1400/14055_MONT.pdf

Allez, comme disait Kivousavé "Atchao bonsoir"!
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