Préavis suite à un congé pour vente

Bonjour, j ai acheté un appartement qui était vendu loué. L ancien propriétaire a fait faire le congé pour vente par huissier pour la fin du bail ( mi août 2018). La locataire me dit qu elle peut partir ce dimanche car elle n a pas le délais de préavis d un mois à tenir , est ce vrai ?

2 réponses

  1. Bonjour

    l'ancien propriétaire lui a donné congé
    donc elle n'a pas besoin de le faire
    et n'a en effet aucun préavis à donner
    0
    1. bonjour,

      voici un extrait d'un de mes topos :

      X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

      Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) s'il s'agit d'un congé pour vendre] :
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
      Art 15 loi du 6/7/1989 :
      « Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
      Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
      A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

       Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
       Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.

      Cordialement.
      0