Préavis suite à un congé pour vente
Rhum
-
26 juin 2018 à 13:22
djivi38 Messages postés 52635 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2025 - 27 juin 2018 à 01:58
djivi38 Messages postés 52635 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2025 - 27 juin 2018 à 01:58
Bonjour, j ai acheté un appartement qui était vendu loué. L ancien propriétaire a fait faire le congé pour vente par huissier pour la fin du bail ( mi août 2018). La locataire me dit qu elle peut partir ce dimanche car elle n a pas le délais de préavis d un mois à tenir , est ce vrai ?
A voir également:
- Préavis suite à un congé pour vente
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 562
26 juin 2018 à 13:38
26 juin 2018 à 13:38
Bonjour
l'ancien propriétaire lui a donné congé
donc elle n'a pas besoin de le faire
et n'a en effet aucun préavis à donner
l'ancien propriétaire lui a donné congé
donc elle n'a pas besoin de le faire
et n'a en effet aucun préavis à donner
djivi38
Messages postés
52635
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2025
15 556
27 juin 2018 à 01:58
27 juin 2018 à 01:58
bonjour,
voici un extrait d'un de mes topos :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) s'il s'agit d'un congé pour vendre] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
Cordialement.
voici un extrait d'un de mes topos :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) s'il s'agit d'un congé pour vendre] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...