Assignation d un copropiétaire contre le SDC
Melodiel
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melodiel - 2 juil. 2018 à 21:03
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A voir également:
- Assignation d un copropiétaire contre le SDC
- Différence entre assignation et requête - Guide
- Assignation référé tour d'échelle - Forum Justice
- Modèle assignation en réalisation forcée d'une vente - Forum Immobilier
- Mensonge dans une assignation - Forum Divorce
- Modèle assignation mise en cause mandataire judiciaire - Forum Justice
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rambouillet41
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25 juin 2018 à 17:19
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Bonjour,
OUI, vous pouvez tous prendre le même avocat (pas le même que celui qui assigne)... où serait le conflit d'interet ?
OUI, vous pouvez tous prendre le même avocat (pas le même que celui qui assigne)... où serait le conflit d'interet ?
relou
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27 juin 2018 à 11:09
27 juin 2018 à 11:09
bonjour
la personne qui assigne le SDC pour annuler l'AG exerce une première action en justice .
Elle demande réparation d'un préjudice à un autre copropriétaire 2eme action .
Elle peut ne prendre qu'un avocat pour les 2 actions .
Le SDC et le copropriétaire mis en cause à titre individuel peuvent prendre le même avocat pour se défendre qui doit être différent de l'avocat qui représente la personne qui assigne le SDC et le copropriétaire individuel mis en cause.
la personne qui assigne le SDC pour annuler l'AG exerce une première action en justice .
Elle demande réparation d'un préjudice à un autre copropriétaire 2eme action .
Elle peut ne prendre qu'un avocat pour les 2 actions .
Le SDC et le copropriétaire mis en cause à titre individuel peuvent prendre le même avocat pour se défendre qui doit être différent de l'avocat qui représente la personne qui assigne le SDC et le copropriétaire individuel mis en cause.
rambouillet41
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26 juin 2018 à 13:39
26 juin 2018 à 13:39
Non pas de conflit sauf si l'assignation est différente.... mais pouvez vous en dire plus entre la personne assignée et le syndicat ?
Bien sur on facture à celui qui assigne, les frais du syndicat pour se défendre contre lui.
Ensuite, s'il obtient gain de cause, il pourra se faire rembourser sa part.
Bien sur on facture à celui qui assigne, les frais du syndicat pour se défendre contre lui.
Ensuite, s'il obtient gain de cause, il pourra se faire rembourser sa part.
Melodiel
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9 juillet 2018
26 juin 2018 à 16:22
26 juin 2018 à 16:22
elle nous assigne au nom du sdc représenté par son syndic bénévole pour annulation d une AG et sur la même assignation a titre personnel donc pour nommer un géometre et evaluer les tantièmes et sur l'autre copropriétaire eu pour un préjudice. Nous avons pris l'avocat de ce dernier et quand je lui demande si il n y a pas de conflit d'intérêt, il me répond non tant qu'il ne représente pas la personne qui nous assigne. Donc pour moi il ne représente pas le SDC
rambouillet41
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Modifié le 26 juin 2018 à 18:08
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je n'ai rien compris car je ne saisis pas qui saisit quoi et qui est l'avocat de qui ..... désolé...
Melodiel
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9 juillet 2018
27 juin 2018 à 07:41
27 juin 2018 à 07:41
bonjour, merci c'est une affaire assez compliqué a gérer et j'ai du mal a m'exprimer, mais merci d'avoir essayé de m'aider. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2018 à 13:04