Assignation occupants sans droit ni titre

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2 août 2020
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Bonjour,

Depuis 6 mois, mes locataires ne payent pas leur loyer. Depuis 2 mois, ils sont occupants sans droit ni titre. Ils ont eu l'huissier, et viennent de recevoir une assignation avec demande d'expulsion et paiement des loyers et indemnités d'occupation.
Comment se passe l'audience avec le juge dans ces cas là ?
Le juge a t-il tendance à privilégier les locataires qui sont ULTRA protégés ?

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Très bien merci.
Je me charge de prouver qu'ils sont solvables au juge...
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2 août 2020
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le juge il s'en fou qu'il soit solvable ou pas
il les condamnera quoi qu'il arrive a vous rembourser

après soit il vous paye
soit il faudra confier le jugement a un huissier qui se chargera de récupérer ce qu'il peux récupérer
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3 février 2015
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Très bien.
Je vous remercie
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2 août 2020
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non,
car justement les locataires sont déja très protégé
si l'huissier a fait correctement la procédure, avec commandement de payer visant la clause résolutoire du bail

le juge constate juste le respect de la procédure
écoute le locataire si il est présent
et soit il prononce la résiliation et l'expulsion si aucun départ volontaire
soit si le locataire montre de la bonne foi, lui accorde un délai de paiement
(payer le loyer courant plus une partie des arriérés tout les mois)

ce qui peux être plus long c'est obtenir l'expulsion effective après
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3 février 2015
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Ils doivent partir en mai... ont envoyé un courrier recommandé pour le spécifier...
Mais ils l'avaient déjà fait une première fois, et sont restés finalement, et c'est pourquoi ils sont désormais occupants sans droit ni titre...
Mais, les loyers impayés s'accumulent et ça devient difficile pour moi de faire face...
Je ne sais pas si je vais pouvoir les récupérer...
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2 août 2020
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tant que le bail n'est pas résilié judiciairement il ne sont pas vraiment considéré comme occupant sans droit ni titre
sauf si vous aviez donné un congé 6 mois avant la fin du bail et que celui ci est du coup terminé
quand est ce que vous devez aller au tribunal ?
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3 février 2015
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Début juin.
Ils ont écrit une première lettre AR, informant de leur départ, en respectant un préavis de 3 mois. Ils ne payaient déjà pas leurs loyers. Puis, à priori, ils n'ont pas pu partir à la date donnée, et ont envoyé un second courrier AR pour annoncer de nouveau leur départ, 3 mois plus tard...
C'est très difficile à vivre... Et je ne suis pas loin des 10 000€ d'impayés...
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2 août 2020
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ouai je comprend bien, bah de toute facon vous ne pouvez pas faire autre chose que d'attendre l'audience de juin

10000€ d'impayé ca fait déja pas mal de temps que ce ne doit pas etre payé, pourquoi ne pas avoir engagé une procédure plus rapidement ?
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3 février 2015
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Le loyer est assez élevé, et c'est en comptant jusqu'en juin...
Je m'y suis pris en temps et en heure, sans traîner...

Mais ma question, reste sur l'audience et le juge, est ce qu'en général, le juge défend plus la veuve et l'orphelin contre le méchant propriétaire ? est ce que j'ai une chance de récupérer les loyers impayés ou pas ? Je finis par douter, avec la protection absolue des locataires...
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2 août 2020
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comme je l'ai dit dans ma premiere intervention
justement les locataires sont déjà suffisamment protégé par la loi
dont si la loi est pour vous, aucune raison que le juge ne vous donne pas raison
un juge est normalement impartial et justement il sait par expérience de ce qu'il a l'habitude de voir que ce n'est pas toujours le locataire le gentil et le propriétaire le méchant.

quant a récupérer ce qui vous ai du, ca c'est encore autre chose, ca dépend si vos locataires sont solvable
si ils n'ont rien, difficile de récupérer quoi que ce soit
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Accessoirement, il y a des contradictions.

Je lis ci-dessus "Depuis 6 mois, mes locataires ne payent pas leur loyer". : sauf que dans le doublon là >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6634870-ils-se-rendront-insolvables#p6634870 c'est depuis deux mois ...

????

Quid ?

Et puis aussi : plus de 10 000 € de loyers sur 6 mois ça fait à peu près 1700 € de loyer mensuel.
C'est un 9 pièces alors ?


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le loyer est à plus de 2000€
et les locataires ne payent plus le loyer du tout depuis novembre.
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Et pour Fox 132, il y a une lettre d'avocat qui propose ça, noir sur blanc...
C'est choquant
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depuis 2 mois, ils sont occupants sans droit ni titre, ça veut dire que depuis 2 mois, ils auraient du quitter l'appartement après avoir effectué leur préavis de 3 mois, suite à un premier courrier reçu, mais en mars, ça fera 6 mois qu'ils ne payent pas leur loyer. Ils avaient envoyé un second courrier AR disant qu'ils partiraient fin mars, et maintenant qu'ils ont l'assignation, ils disent qu'ils partiront fin mars si j'annule la créance, sinon, ils feront traîner la procédure et resteront dans l'appartement un an ou plus...
En gros, il faut les payer 10 000€ pour qu'ils partent, voire 12 000, car ils demandent à récupérer le dépôt de garantie également...

HALLUCINANT
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"ne payent plus le loyer du tout depuis novembre" : ben ça fait pas six mois, ça ...

Quant au courrier de l'avocat, c'est a priori le traitement juridique de la question, il n'y a pas à être "choqué", notion qui concerne l'approche morale des rapports, il faut juste savoir, dans le cadre de notre approche sur ce forum, si c'est légal ou pas.

A priori, ce n'est pas illégal, c'est une procédure possible dans le cadre des lois en vigueur.
Il convient donc pour l'autre avocat de trouver une "parade" tout aussi légale.




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en mars, ça fera 6 mois...( on peut jouer longtemps comme ça)

Pour le reste, c'est bien ce que je dis:

VIVE LE DROIT FRANCAIS, et la LOI pour les locataires qui ont tous les droits...

Quant à la parade juridique: si quelqu'un à une idée...

A part changer la loi... je vois pas...

Se faire voler plus de 10 000€ en toute impunité...

Chapeau bas... Vive la France et la loi !
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si vous croyez qu'il y'a qu'en france ou les propriétaire se retrouvent avec des loyers impayés
la différence c'est qu'en france on essaye d'empecher un propriétaire de se présenter avec une batte chez son locataire
et l'organisation d'insolvabilité si effectivement votre locataire fait ca, est puni de 3 ans de prison
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bonjour,
oui, mais ne dit-on pas que la France est le Pays des droits de l'homme ? du respect, etc...etc.... et ici ceux de Nina-Pearl semblent être bien bafoués aux profits des locataires peu scrupuleux.
Il a raison, non respect de la loi, d'où votre phrase
en France on tente d'empêcher un propriétaire de se présenter avec une batte chez son locataire
elle devrait pousser à réflexion cette phrase et se demander pourquoi les êtres humains en arrivent là ?
cordialement
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malheureusement la violence est dans la nature,
un pays de droit avec des lois permet normalement de limiter la violence
les droits de l'homme, c'est aussi le droit a une personne de ne pas être mis dehors du jour au lendemain,
on est tous d'accord que les locataires sont trop protégé, surtout quand ils sont de mauvaise foi,
mais la loi c'est la loi, on ne peux pas a la carte s'en servir quand ca nous arrange, et l'enfreindre si ca nous arrange pas.
>
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bonjour sleepy00
oui mais quand une personne squatte illégalement un bien depuis plus de 4 ans, que la justice reconnaît qu'il est dans son tort, qu'il doit régulariser les 4 ans d'impayés soit 21500 euros, que la justice dit que la partie adverse peut procéder à l'expulsion, que l'avocat envoie une sommation pour récupérer la somme due et demander à l'occupant sans droit ni titre de partir, que celui ci ne règle rien et reste dans les lieux... alors oui il y a quoi perdre son calme.... surtout lorsque l'occupant est loin d'être pauvre, à une situation professionnelle, s'achète moto, auto, voyage au détriment de l'autre
elle est où la justice la dedans ?
cordialement
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si vous parlez de votre cas personnel
créez un nouveau sujet
depuis 4 ans, si la procédure est régulièrement faite, par huissier...
vous devez donc avoir un jugement, permettant d'une part a l'huissier de saisir, et d'autre part de demander l'assistance de la force publique pour expulser la personne donc
soit le nécessaire n'a pas été fait, soit l'état ne prend pas ses responsabilités pour accorder la force publique et doit indemniser (encore faut il faire la demande)
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"en mars, ça fera 6 mois... " : oui, mais en attendant, ça ne fait pas 6 mois comme affirmé intempestivement le 29 janvier.
On ne peut pas raisonner juridiquement si on n'est pas précis dès le départ.

"Quant à la parade juridique: si quelqu'un à une idée..." : comme les détails du dossier nous sont inconnus, le passage par les conseils d'un avocat semblent fortement recommandés.
Voire incontournables.
Il faudra de toute façon se faire représenter par un avocat lors de la procédure.

Il doit bien savoir précisément, lui, comment éviter une insolvabilité artificielle.
Il y a des procédures pour ça aussi, peut-être en référé par exemple selon le cas.
À voir avec lui.
Vite.


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"Il faudra de toute façon se faire représenter par un avocat lors de la procédure. "
pas forcément,
mais bon vu l'histoire ce serai peut etre mieux
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