Assignation occupants sans droit ni titre

Question

Bonjour, 

Depuis 6 mois, mes locataires ne payent pas leur loyer. Depuis 2 mois, ils sont occupants sans droit ni titre. Ils ont eu l'huissier, et viennent de recevoir une assignation avec demande d'expulsion et paiement des loyers et indemnités d'occupation.
Comment se passe l'audience avec le juge dans ces cas là ?
Le juge a t-il tendance à privilégier les locataires qui sont ULTRA protégés ?

sleepy00 · Answer

non,
car justement les locataires sont déja très protégé
si l'huissier a fait correctement la procédure, avec commandement de payer visant la clause résolutoire du bail

le juge constate juste le respect de la procédure
écoute le locataire si il est présent
et soit il prononce la résiliation et l'expulsion si aucun départ volontaire
soit si le locataire montre de la bonne foi, lui accorde un délai de paiement
(payer le loyer courant plus une partie des arriérés tout les mois)

ce qui peux être plus long c'est obtenir l'expulsion effective après

Nina-Pearl · Answer

Ils doivent partir en mai... ont envoyé un courrier recommandé pour le spécifier...
Mais ils l'avaient déjà fait une première fois, et sont restés finalement, et c'est pourquoi ils sont désormais occupants sans droit ni titre...
Mais, les loyers impayés s'accumulent et ça devient difficile pour moi de faire face...
Je ne sais pas si je vais pouvoir les récupérer...

Nina-Pearl · Answer

Début juin. 
Ils ont écrit une première lettre AR, informant de leur départ, en respectant un préavis de 3 mois. Ils ne payaient déjà pas leurs loyers. Puis, à priori, ils n'ont pas pu partir à la date donnée, et ont envoyé un second courrier AR pour annoncer de nouveau leur départ, 3 mois plus tard...
C'est très difficile à vivre... Et je ne suis pas loin des 10 000€ d'impayés...

Nina-Pearl · Answer

Le loyer est assez élevé, et c'est en comptant jusqu'en juin...
Je m'y suis pris en temps et en heure, sans traîner...

Mais ma question, reste sur l'audience et le juge, est ce qu'en général, le juge défend plus la veuve et l'orphelin contre le méchant propriétaire ? est ce que j'ai une chance de récupérer les loyers impayés ou pas ? Je finis par douter, avec la protection absolue des locataires...

Nina-Pearl · Answer

Très bien merci.
Je me charge de prouver qu'ils sont solvables au juge...

BmV · Answer

Accessoirement, il y a des contradictions.

Je lis ci-dessus "Depuis 6 mois, mes locataires ne payent pas leur loyer". : sauf que dans le doublon là >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6634870-ils-se-rendront-insolvables#p6634870 c'est depuis deux  mois ...

????

Quid ? 

Et puis aussi : plus de 10 000 € de loyers sur 6 mois ça fait à peu près 1700 € de loyer mensuel.
C'est un 9 pièces alors ?

Nina-Pearl · Answer

le loyer est à plus de 2000€
et les locataires ne payent plus le loyer du tout depuis novembre.

Nina-Pearl · Answer

Et pour Fox 132, il y a une lettre d'avocat qui propose ça, noir sur blanc...
C'est choquant

Nina-Pearl · Answer

depuis 2 mois, ils sont occupants sans droit ni titre, ça veut dire que depuis 2 mois,  ils auraient du quitter l'appartement après avoir effectué leur préavis de 3 mois, suite à un premier courrier reçu, mais en mars, ça fera 6 mois qu'ils ne payent pas leur loyer. Ils avaient envoyé un second courrier AR disant qu'ils partiraient fin mars, et maintenant qu'ils ont l'assignation, ils disent qu'ils partiront fin mars si j'annule la créance, sinon, ils feront traîner la procédure et resteront dans l'appartement un an ou plus...
En gros, il faut les payer 10 000€ pour qu'ils partent, voire 12 000, car ils demandent à récupérer le dépôt de garantie également...

HALLUCINANT

BmV · Answer

"ne payent plus le loyer du tout depuis novembre" : ben ça fait pas six mois, ça ...

Quant au courrier de l'avocat, c'est a priori le traitement juridique de la question, il n'y a pas à être "choqué", notion qui concerne l'approche morale des rapports, il faut juste savoir, dans le cadre de notre approche sur ce forum, si c'est légal ou pas.

A priori, ce n'est pas illégal, c'est une procédure possible dans le cadre des lois en vigueur. 
Il convient donc pour l'autre avocat de trouver une "parade" tout aussi légale.

Nina-Pearl · Answer

en mars, ça fera 6 mois...( on peut jouer longtemps comme ça)

Pour le reste, c'est bien ce que je dis:

VIVE LE DROIT FRANCAIS, et la LOI pour les locataires qui ont tous les droits...

Quant à la parade juridique: si quelqu'un à une idée...

A part changer la loi... je vois pas...

Se faire voler plus de 10 000€ en toute impunité...

Chapeau bas... Vive la France et la loi !

BmV · Answer

"en mars, ça fera 6 mois... " : oui, mais en attendant, ça ne fait pas 6 mois comme affirmé intempestivement le 29 janvier.
On ne peut pas raisonner juridiquement si on n'est pas précis dès le départ.

"Quant à la parade juridique: si quelqu'un à une idée..."  : comme les détails du dossier nous sont inconnus, le passage par les conseils d'un avocat semblent fortement recommandés.
Voire incontournables.
Il faudra de toute façon se faire représenter par un avocat lors de la procédure.

Il doit bien savoir précisément, lui, comment éviter une insolvabilité artificielle.
Il y a des procédures pour ça aussi, peut-être en référé par exemple selon le cas.
À voir avec lui.
Vite.

Assignation occupants sans droit ni titre

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