Demande d'indemnité d'occupation
philippe
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon amie est décédée ,les héritiers (les enfants de mon amie) me demande une indemnité d'occupation mais la maison n'est pas habitable, il existe rien dans cette maison qui pourrait permet d'y vivre ...pas d'eau pas de courant pas de salle d'eau pas de WC.
Ma question la suivante: peuvent-ils me demandé une indemnité d'occupation ?
Merci à l'avance
Cordialement
Philippe
Mon amie est décédée ,les héritiers (les enfants de mon amie) me demande une indemnité d'occupation mais la maison n'est pas habitable, il existe rien dans cette maison qui pourrait permet d'y vivre ...pas d'eau pas de courant pas de salle d'eau pas de WC.
Ma question la suivante: peuvent-ils me demandé une indemnité d'occupation ?
Merci à l'avance
Cordialement
Philippe
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1 réponse
Ma question la suivante: peuvent-ils me demandé une indemnité d'occupation ?
Si elle est à votre disposition, vous ne pouvez nier l'occuper au moins indirectement par du mobilier ou autres effets personnels.
Vous êtes un occupant "sans titre".
Ils devraient même vous sommer de quitter les lieux par voie d'huissier.
Si elle est à votre disposition, vous ne pouvez nier l'occuper au moins indirectement par du mobilier ou autres effets personnels.
Vous êtes un occupant "sans titre".
Ils devraient même vous sommer de quitter les lieux par voie d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...