Partage d'une indivision
allanaxel
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonsoir, je suis en indivision depuis 2009 sur des terres et vignes agricoles. Je souhaiterai récupérer ma part , donc effectuer un partage . Quelles sont les modalités et les frais , et surtout est ce que les frais de géomètre sont à ma charge vu que c'est moi qui demande le partage. Merci de me donner toutes les info , je suis un peu perdu . Ô est 9 indivisaires et forcément il y en a deux qui coincés . Merci
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1 réponse
Quelles sont les modalités et les frais ,
Un acte notarié est nécessaire pour constater la cession des droits indivis de l'un aux autres membres de l'indivision.
Si cette transmission ne fait pas cesser l'indivision il est perçu un droit de partage au taux 2.50 % sur la valeur des droits transmis, frais d'acte en plus que seul un notaire peut en préciser le montant.
surtout est ce que les frais de géomètre sont à ma charge vu que c'est moi qui demande le partage.
Si vous voulez obligatoirement recevoir des terrains et non une somme d'argent, vous devrez faire appel à un géomètre si aucune terre ou vigne n'est d'une contenance correspondant à vos droits dans l'indivision.
Consultez un notaire auparavant car une exploitation agricole est une unité économique difficilement partageable, tout morcellement porte atteinte au rendement de l'exploitation.
Il semble préférable que vous cédiez vos droits dans l'indivision moyennant le versement d'une somme qui ne représentent qu'une fraction sur une masse commune à tous sans porter atteinte au maintien de cette unité économique.
Un acte notarié est nécessaire pour constater la cession des droits indivis de l'un aux autres membres de l'indivision.
Si cette transmission ne fait pas cesser l'indivision il est perçu un droit de partage au taux 2.50 % sur la valeur des droits transmis, frais d'acte en plus que seul un notaire peut en préciser le montant.
surtout est ce que les frais de géomètre sont à ma charge vu que c'est moi qui demande le partage.
Si vous voulez obligatoirement recevoir des terrains et non une somme d'argent, vous devrez faire appel à un géomètre si aucune terre ou vigne n'est d'une contenance correspondant à vos droits dans l'indivision.
Consultez un notaire auparavant car une exploitation agricole est une unité économique difficilement partageable, tout morcellement porte atteinte au rendement de l'exploitation.
Il semble préférable que vous cédiez vos droits dans l'indivision moyennant le versement d'une somme qui ne représentent qu'une fraction sur une masse commune à tous sans porter atteinte au maintien de cette unité économique.
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