Puis je vendre ma maison sans la signature d
Résolu
Bonjour,
puis je vendre ma maison sans l autorisation de mes fils, mon epoux est decede et nous avions signe un document au dernier vivant... mercii
puis je vendre ma maison sans l autorisation de mes fils, mon epoux est decede et nous avions signe un document au dernier vivant... mercii
2 réponses
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D'après ce que je comprends, vos enfants sont propriétaires d'une partie de la maison suite au décès de votre époux. Quelle que soit cette part, l'accord de tous les vendeurs est obligatoire pour vendre.
-> vous ne pouvez pas vendre sans l'accord de vos fils et une fois la vente conclue, le notaire répartira le prix de vente entre vous. -
puis je vendre ma maison sans l autorisation de mes fils,
Ni l'un, ni l'autre, ne peut vendre sans l'accord de son co-indivisaire.
La donation au dernier vous a donné des droits supplémentaires, mais pas tous.
Surtout pas de vendre ce qui ne vous appartient pas.
C'est logique ?-
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@mignonmais admettons qu un de mes 2 fils ne veut pas vendre pour m ennuyer
Tout d'abord, vous ne pouvez agir en franc-tireur.
Lorsqu'une personne, comme vous, veut quitter une indivision, elle droit formuler des propositions d'achat de ses droits aux autres membres de l'indivision.
Si votre fils vous crée des ennuis, vous l'assignez au tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Vos moyens financiers étant limités, vous pouvez lui préciser qu'à défaut d'accord de sa part vous lui intenterez un procès.
Il comprendra plus facilement. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...