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Sous évaluation d'un bien lors d’une donation

blaska Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 24 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018 - 24 juin 2018 à 09:53
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 24 juin 2018 à 19:23

Bonjour,

Dans le cadre de la vente du bien immobilier de ma soeur, j'ai été reçu il y a peu par son notaire afin de signer une procuration pour "renoncer à agir contre les tiers acquéreurs du bien objet de ladite donation et notamment à exercer mon action en réduction..."

En effet, le bien en question est une donation de mon père. Ce bien fut évalué en 2009 à 100 000 euros en 2009, alors que des biens similaires dans le même immeuble se sont vendus à 250 000 euros en 2012.

Comment remettre en cause l’évaluation du bien donné et prouver que j'ai été lésé pour rapporter ce montant dans la succession.

Merci

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
24 juin 2018 à 19:23

Bonjour
Eh bien, le dossier en restera là: la vente ne se fera pas et vous, vous attendrez le décès de votre père.

Réponse 2 / 4

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
24 juin 2018 à 10:10

Comment remettre en cause l’évaluation du bien donné et prouver que j'ai été lésé
Vous n'avez rien à prouver.
Si la donation a été consentie en avance sur succession le prix de vente sera rapportée à la succession du donateur à laquelle vous serez partie prenante.

S'il s'agit d'une donation préciputaire, la valeur de revente sera pris en compte dans le calcul de la "réserve".

Vous pouvez ne pas signer cette renonciation à l'exercice d'une action en réduction.
Et vous entendre avec votre soeur afin qu'elle vous verse une compensation financière pour combler cette lésion que vous dénoncez, quitte a remettre tout à plat au décès du donateur.

blaska Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 24 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018
24 juin 2018 à 10:20

Merci pour votre réponse.

Le notaire m'a oui précisé que ce montant sera réévalué au jour du décès de mon père tenant compte de la plus-value du bien immobilier, soit aujourd’hui une valeur de 50 000 € à réintégrer à la succession. Cependant nous sommes bien loin de l'écart entre la valeur sous-évalué et sa valeur réelle.

Comment faire pour obtenir un rééquilibrage tenant compte des montants que je vous ai donnés.

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > blaska Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 24 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018
24 juin 2018 à 10:28

Comment faire pour obtenir un rééquilibrage tenant compte des montants que je vous ai donnés.
Ce "rééquilibrage" que vous appelez de vos voeux ne pourra se faire que dans le cadre du règlement de la succession du donateur.
Vous pouvez refuser de fournir le document demandé par votre soeur au sujet de l'abandon de l'action en réduction.

Pour débloquer la vente, elle pourrait alors convenir de vous verser une soulte à titre transactionnel afin d'éviter une procédure judiciaire future.
Soyez quand-même sûr de vous.

blaska Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 24 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018
24 juin 2018 à 10:50

Merci,

Malheureusement ma soeur ne souhaite rien donner.

La solution se trouve du côté de mon père qui pourrait débloquer une somme d’argent.

Mais alors comment ne pas aboutir à un nouveau desiquillibre qui serait revendiqué cette fois ci par ma soeur.

Il faut comprendre que cette sous-évaluation a été faite par mon père pour ne Pas payer de droit de donation à l’epoque et acceptée par ma soeur car elle ne souhaitait pas le partage équitable.

C’est pourquoi je voudrai qu’en la valeur reelle du bien sous réaffecté dans la succession et j’aimerai avoir des pistes pour les faire agir dans ce sens.

blaska Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 24 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018
24 juin 2018 à 11:06

Oui mon père et en vie. Ce que je veux dire c’est réaffecté dans la succession future.

Je suis en désaccord avec le montant de 50 000 euros proposé par le notaire.

Réponse 4 / 4

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
24 juin 2018 à 11:33

Bonjour
Le rapport (fictif) de la donation à la succession et sa réévaluation ne pourront se faire qu'au décès de votre père et pas avant.

blaska Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 24 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018
24 juin 2018 à 12:50

Comment faire au moment du décès de mon père s'il n'y plus d'argent disponible dans la succession et que ma soeur ne dispose pas des fonds nécessaires.

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
24 juin 2018 à 14:32

Bonjour
Comment faire? Si vous craignez cela, adopter la proposition de Condorcet, à savoir signature de la renonciation à la réduction de la libéralité contre le versement d'uns soulte à prendre sur le prix de vente du bien.

blaska Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 24 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018
24 juin 2018 à 14:37

Merci,

Cette proposition a déjà été faite à ma soeur qui ne la pas acceptée.

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