Transmission usufruit par l usufruitier?
Résolu
Marc79
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24 juin 2018 à 09:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2018 à 23:27
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1 réponse
condorcet
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24 juin 2018 à 10:01
24 juin 2018 à 10:01
si il est possible à un usufruitier de transmettre l usufruit dont il jouie à une tierce personne sans l accord des nue-propriétaire
Réponse négative.
Réponse négative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juin 2018 à 20:29
Je vous remercie de votre réponse, je suis face à une interrogation quant à ce point, mon père est usufruitier d u bien immobilier dont je suis le nu-propriétaire.
Il vient de se passer avec une femme et je craignais qu' il puisse transmettre l usufruit à cette personne dans le cadre du pacs
24 juin 2018 à 23:27
L'usufruit s'éteint au décès de son titulaire.
Il est donc intransmissible à cause de mort.