Transmission usufruit par l usufruitier?
Résolu
Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible à un usufruitier de transmettre l usufruit dont il jouie à une tierce personne sans l accord des nue-propriétaire
Je voudrais savoir si il est possible à un usufruitier de transmettre l usufruit dont il jouie à une tierce personne sans l accord des nue-propriétaire
1 réponse
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si il est possible à un usufruitier de transmettre l usufruit dont il jouie à une tierce personne sans l accord des nue-propriétaire
Réponse négative.-
Bonsoir
Je vous remercie de votre réponse, je suis face à une interrogation quant à ce point, mon père est usufruitier d u bien immobilier dont je suis le nu-propriétaire.
Il vient de se passer avec une femme et je craignais qu' il puisse transmettre l usufruit à cette personne dans le cadre du pacs -
@Marc79Il vient de se passer avec une femme et je craignais qu' il puisse transmettre l usufruit à cette personne
L'usufruit s'éteint au décès de son titulaire.
Il est donc intransmissible à cause de mort.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...