Transmission usufruit par l usufruitier?
Résolu
Marc79
-
24 juin 2018 à 09:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2018 à 23:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2018 à 23:27
A voir également:
- Transmission usufruit par l usufruitier?
- Usufruitier remboursement aspa - Forum Aides et allocations
- Transmission des pièces partie adverse jaf - Forum garde d'enfants
- Transmission des pièces partie adverse'' sans avocat - Forum garde d'enfants
- ASPA usufruit et nu propriété - Forum Donation-Succession
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 263
24 juin 2018 à 10:01
24 juin 2018 à 10:01
si il est possible à un usufruitier de transmettre l usufruit dont il jouie à une tierce personne sans l accord des nue-propriétaire
Réponse négative.
Réponse négative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juin 2018 à 20:29
Je vous remercie de votre réponse, je suis face à une interrogation quant à ce point, mon père est usufruitier d u bien immobilier dont je suis le nu-propriétaire.
Il vient de se passer avec une femme et je craignais qu' il puisse transmettre l usufruit à cette personne dans le cadre du pacs
24 juin 2018 à 23:27
L'usufruit s'éteint au décès de son titulaire.
Il est donc intransmissible à cause de mort.