Servitude de passage
mickaellemaximin
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22 juin 2018 à 00:33
bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 22 juin 2018 à 08:40
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bern29
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22 juin 2018 à 08:40
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Bonjour,
cette servitude est elle actée ? Qu'entendez vous par "dégrader" ?
cette servitude est elle actée ? Qu'entendez vous par "dégrader" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...