Baie vitrée coullissante a l étage de mon voisin
Mk38
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 25 juin 2018 à 09:20
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 25 juin 2018 à 09:20
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Josh Randall
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23 juin 2018 à 09:13
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Bonjour
A priori rien vu que les distances relatives au vues sont respectées...
Que faire ?
A priori rien vu que les distances relatives au vues sont respectées...
e cette baie vitrée et a moins d un mètre de la limite de séparation et qu elle s ouvre ,
Elle est à combien de votre limite de terrain?
Elle est à combien de votre limite de terrain?
Mk38
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24 juin 2018 à 08:37
24 juin 2018 à 08:37
Elle se trouve a 70cm de la limite et sa maison est en travers de 30 a 40% par rapport a ce mur de limite qui lui fait en gros 2m80 de haut sa baie et 80cm au dessus de se mur se qui crée la vue plongeante ! En lui en parlant il ma dis que personne ne m avait dis de mettre ma piscine la ! ??
Stupid
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24 juin 2018 à 10:46
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Il est donc dans la légalité: une vue oblique
doit être à au moins 60 cm de la limite -art 679 du CCiv-
http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
doit être à au moins 60 cm de la limite -art 679 du CCiv-
http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
Josh Randall
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24 juin 2018 à 11:08
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Je confirme
Mk38
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24 juin 2018 à 18:48
24 juin 2018 à 18:48
Merci. Du coup si je construis mon garage a cette endroit et que mon voisin voir mes voisins se retrouve avec un mur a la place de la vue sur mon terrain s est le même cas ou peuvent t ils si opposée ? Merci pour votre aide.
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Mk38
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24 juin 2018 à 19:03
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Faites la demande du permis de construire et vous saurez...
Josh Randall
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24 juin 2018 à 22:31
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si je construis mon garage a cette endroit et que mon voisin voir mes voisins se retrouve avec un mur a la place de la vue sur mon terrain s est le même cas ou peuvent t ils si opposée ?
Tout projet de construction ayant fait l'objet d'une autorisation administrative est susceptible d'un recours des tiers
Mk38
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25 juin 2018 à 09:10
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Oui ils ont 2 mois pour si opposé si j ai bien compris !
Josh Randall
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25 juin 2018 à 09:20
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Deux mois à compter de l'affichage sur le terrain pour un recours administratif
Jusqu'à 10 ans pour un recours devant la juridiction civile
Jusqu'à 10 ans pour un recours devant la juridiction civile
23 juin 2018 à 13:05