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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
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20 juin 2018 à 12:52
20 juin 2018 à 12:52
- Existe-il des solutions pour se faire assister gratuitement lors de la conciliation ?
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, en fonction de vos revenus, vous pouvez être assisté d'un avocat
- Comment dois-je formuler ma demande auprès du Tribunal pour obtenir le dossier ?
il vous suffit de vous déplacer, ou d'envoyer un courrier
(mais je ne suis pas sur qu'ils vous transmette le dossier par courrier)
vous pouvez aussi les réclamez à l'huissier
- Si le document m'a été remis avant le 17/09/2007, comment me défendre pour faire valoir le délai de forclusion ?
- Est-ce bien la forclusion car je lis des articles indiquant aussi la prescription ?
c'est la prescription éventuellement dans ce cas.
sachant que la requête qu'a fait votre créancier afin d'obtenir l'audience de conciliation est interruptive de prescription.
pour moi, ce n'est pas prescrit.
- Comment connaitre le montant exact de la dette n'ayant plus aucun document en ma possession à ce sujet (la maison de mes parents a brûlé il y a quelques années) ?
réclamez le dossier au tribunal ou auprès de l'huissier
- Puis-je prendre contact avec l'huissier pour régler la dette et annuler la convocation ?
oui
- Enfin des intérêts sont demandés couvrant la période de 2012 à 2017 d'environ 600€ + des frais de dossiers quasi identiques, puis-je demander la diminution ces montants ?
les intérêts (au contraire de la décision de justice) se prescrive au bout de 5 ans.
Donc sauf si il y a eu une action interruptive en 2017.
vous ne devez pas de 2012 à 2017
mais de 2013 à 2018.
(ce qui sans doute ne changera pas grand chose)
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, en fonction de vos revenus, vous pouvez être assisté d'un avocat
- Comment dois-je formuler ma demande auprès du Tribunal pour obtenir le dossier ?
il vous suffit de vous déplacer, ou d'envoyer un courrier
(mais je ne suis pas sur qu'ils vous transmette le dossier par courrier)
vous pouvez aussi les réclamez à l'huissier
- Si le document m'a été remis avant le 17/09/2007, comment me défendre pour faire valoir le délai de forclusion ?
- Est-ce bien la forclusion car je lis des articles indiquant aussi la prescription ?
c'est la prescription éventuellement dans ce cas.
sachant que la requête qu'a fait votre créancier afin d'obtenir l'audience de conciliation est interruptive de prescription.
pour moi, ce n'est pas prescrit.
- Comment connaitre le montant exact de la dette n'ayant plus aucun document en ma possession à ce sujet (la maison de mes parents a brûlé il y a quelques années) ?
réclamez le dossier au tribunal ou auprès de l'huissier
- Puis-je prendre contact avec l'huissier pour régler la dette et annuler la convocation ?
oui
- Enfin des intérêts sont demandés couvrant la période de 2012 à 2017 d'environ 600€ + des frais de dossiers quasi identiques, puis-je demander la diminution ces montants ?
les intérêts (au contraire de la décision de justice) se prescrive au bout de 5 ans.
Donc sauf si il y a eu une action interruptive en 2017.
vous ne devez pas de 2012 à 2017
mais de 2013 à 2018.
(ce qui sans doute ne changera pas grand chose)
20 juin 2018 à 14:54