Convocation conciliation débiteur et forclusion

PierreHulgos - 20 juin 2018 à 12:15
 PierreHulgos - 20 juin 2018 à 14:54
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui une convocation en conciliation débiteur qui aura lieu le 18/09/2018 pour une dette de 1127€ qui date de 2005 et qui concernait un crédit à la consommation chez Intrum Justicia Ex Carrefour Banque.

J'avais déjà reçu des courriers des huissiers Parisot Bettrimieux Tivan pour cette dettes indiquant que je devais 604€.
Le courrier indique que cette convocation s'appuie sur une ordonnance IP du Tribunal d'Instance de Vichy du 07/06/2007 (courrier dont je n'ai pas le souvenir d'avoir reçu ayant déménagé plusieurs fois).

J'ai contacter ma protection juridique qui m'indique que si l'ordonnance IP m'a été remis avant le 17/09/2007, je peux invoquer la forclusion et que je peux demander une copie du dossier de la partie adverse au Tribunal d'insctance de Vichy.

Mes questions sont donc les suivantes:
- Existe-il des solutions pour se faire assister gratuitement lors de la conciliation ?
- Comment dois-je formuler ma demande auprès du Tribunal pour obtenir le dossier ?
- Si le document m'a été remis avant le 17/09/2007, comment me défendre pour faire valoir le délai de forclusion ?
- Est-ce bien la forclusion car je lis des articles indiquant aussi la prescription ?
- Comment connaitre le montant exact de la dette n'ayant plus aucun document en ma possession à ce sujet (la maison de mes parents a brûlé il y a quelques années) ?
- Puis-je prendre contact avec l'huissier pour régler la dette et annuler la convocation ?
- Enfin des intérêts sont demandés couvrant la période de 2012 à 2017 d'environ 600€ + des frais de dossiers quasi identiques, puis-je demander la diminution ces montants ?

Dans l'attente de vos retours,

Merci d'avance pour votre aide !

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
20 juin 2018 à 12:52
- Existe-il des solutions pour se faire assister gratuitement lors de la conciliation ?

Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, en fonction de vos revenus, vous pouvez être assisté d'un avocat

- Comment dois-je formuler ma demande auprès du Tribunal pour obtenir le dossier ?

il vous suffit de vous déplacer, ou d'envoyer un courrier
(mais je ne suis pas sur qu'ils vous transmette le dossier par courrier)
vous pouvez aussi les réclamez à l'huissier

- Si le document m'a été remis avant le 17/09/2007, comment me défendre pour faire valoir le délai de forclusion ?
- Est-ce bien la forclusion car je lis des articles indiquant aussi la prescription ?


c'est la prescription éventuellement dans ce cas.
sachant que la requête qu'a fait votre créancier afin d'obtenir l'audience de conciliation est interruptive de prescription.
pour moi, ce n'est pas prescrit.


- Comment connaitre le montant exact de la dette n'ayant plus aucun document en ma possession à ce sujet (la maison de mes parents a brûlé il y a quelques années) ?

réclamez le dossier au tribunal ou auprès de l'huissier

- Puis-je prendre contact avec l'huissier pour régler la dette et annuler la convocation ?

oui

- Enfin des intérêts sont demandés couvrant la période de 2012 à 2017 d'environ 600€ + des frais de dossiers quasi identiques, puis-je demander la diminution ces montants ?

les intérêts (au contraire de la décision de justice) se prescrive au bout de 5 ans.
Donc sauf si il y a eu une action interruptive en 2017.
vous ne devez pas de 2012 à 2017
mais de 2013 à 2018.
(ce qui sans doute ne changera pas grand chose)
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PierreHulgos
20 juin 2018 à 14:54
Un grand merci pour votre retour et votre réactivité !
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