Absence de servitude.
Nai1703
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Modifié le 17 juin 2018 à 23:00
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 18 juin 2018 à 09:58
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kasom
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18 juin 2018 à 08:41
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bonjour
Si les voisins savaient que les câbles passaient par votre terrain , le vendeur aussi
les voisins peuvent refuser ( ils ont une servitude de bon père de famille ) , c'est le vendeur qui vous a menti , vous pouvez vous retourner contre lui pour dol ( tromperie )
Si les voisins savaient que les câbles passaient par votre terrain , le vendeur aussi
les voisins peuvent refuser ( ils ont une servitude de bon père de famille ) , c'est le vendeur qui vous a menti , vous pouvez vous retourner contre lui pour dol ( tromperie )
JiGéGé
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18 juin 2018 à 09:58
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¿
Ils ont pris cet Engagement(?) de déplacer la Gaine
par un écrit?
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