Louer terrain pour construire -bail à construction
Azertyuiopqa
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Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 juil. 2018 à 13:30
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Josh Randall
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2 juil. 2018 à 13:30
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Bonjour,
Un bail à construction est établi pour une durée minimale de 18 ans à moins qu'une opération d'accession sociale à la propriété soit envisagée (article L251-1 du Code de la construction et habitation).
A voir avec un notaire pour les modalités
Un bail à construction est établi pour une durée minimale de 18 ans à moins qu'une opération d'accession sociale à la propriété soit envisagée (article L251-1 du Code de la construction et habitation).
A voir avec un notaire pour les modalités