Délais recours après la faillite du constructeur
J13
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17 juin 2018 à 02:49
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 18 juin 2018 à 11:26
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Ulpien1
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18 juin 2018 à 11:26
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Bonjour
Bien entendu tous les recours sont prescrits.
Mais n'ayez aucun regret: le constructeur était insolvable, donc pas d'argent à récupérer; et même s'il avait été un peu solvable, il y aurait eu un tas de créanciers prioritaires.....
Bien entendu tous les recours sont prescrits.
Mais n'ayez aucun regret: le constructeur était insolvable, donc pas d'argent à récupérer; et même s'il avait été un peu solvable, il y aurait eu un tas de créanciers prioritaires.....