Bornage terrain avec chemin communal
Résolu
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4 réponses
roudoudou22
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14 juin 2018 à 19:34
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Comment faire borner un terrain ....
En contactant un géomètre et en lui commandant la prestation. La commune sera convoquée au bornage amiable.
En contactant un géomètre et en lui commandant la prestation. La commune sera convoquée au bornage amiable.
Merci beaucoup pour réponse claire.
D'autres parts la cession d'un morceau de terrain étant inéluctable pour transformer un chemin en route pour désenclaver un quartier, l'oblige-t-elle aux frais de bornage et à dédommagements.
Merci
D'autres parts la cession d'un morceau de terrain étant inéluctable pour transformer un chemin en route pour désenclaver un quartier, l'oblige-t-elle aux frais de bornage et à dédommagements.
Merci
roudoudou22
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14 juin 2018 à 20:44
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l'oblige-t-elle aux frais de bornage et à dédommagements.
Non, dédommagement de qui ? du propriétaire qui donne un bout de son terrain pour le désenclaver ? C'est ce propriétaire qui est gagnant dans l'opération, pas la commune. La commune peut même demander aux riverains de contribuer aux frais d'établissement de la nouvelle voirie, et c'est parfois très cher si les parcelles deviennent constructibles.
Non, dédommagement de qui ? du propriétaire qui donne un bout de son terrain pour le désenclaver ? C'est ce propriétaire qui est gagnant dans l'opération, pas la commune. La commune peut même demander aux riverains de contribuer aux frais d'établissement de la nouvelle voirie, et c'est parfois très cher si les parcelles deviennent constructibles.
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