Bornage terrain avec chemin communal
Résolu
Bonjour,
Comment faire borner un terrain rectangulaire dont l'un des petits côtés est mitoyen avec un chemin communal qui doit devenir une route ? Et que peut exiger la mairie ?
Merci
Comment faire borner un terrain rectangulaire dont l'un des petits côtés est mitoyen avec un chemin communal qui doit devenir une route ? Et que peut exiger la mairie ?
Merci
4 réponses
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Grand merci pour toutes ces réponses claires..
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La commune est demandeuse donc elle achète aux prix du marché, le scession n’est plus légal.
la commune est demandeuse elle doit en assurer les frais.
Et remise en place de la clôture si il y a. -
Merci beaucoup pour réponse claire.
D'autres parts la cession d'un morceau de terrain étant inéluctable pour transformer un chemin en route pour désenclaver un quartier, l'oblige-t-elle aux frais de bornage et à dédommagements.
Merci-
l'oblige-t-elle aux frais de bornage et à dédommagements.
Non, dédommagement de qui ? du propriétaire qui donne un bout de son terrain pour le désenclaver ? C'est ce propriétaire qui est gagnant dans l'opération, pas la commune. La commune peut même demander aux riverains de contribuer aux frais d'établissement de la nouvelle voirie, et c'est parfois très cher si les parcelles deviennent constructibles. -
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Comment faire borner un terrain ....
En contactant un géomètre et en lui commandant la prestation. La commune sera convoquée au bornage amiable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...