Machine cassé
Flo69009
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14 juin 2018 à 10:25
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 14 juin 2018 à 15:43
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 14 juin 2018 à 15:43
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2 réponses
bonjour
surtout pas!!
vous seriez dans l’illégalité la plus compète!!!
vous lui écrivez une belle LRAR pour le sommer de réparer, dès réception les pièces défectueuses qui font partie de la location..
sans réponse sous 8 jours, vous portez l'affaire en justice
cela suffira largement
surtout pas!!
vous seriez dans l’illégalité la plus compète!!!
vous lui écrivez une belle LRAR pour le sommer de réparer, dès réception les pièces défectueuses qui font partie de la location..
sans réponse sous 8 jours, vous portez l'affaire en justice
cela suffira largement
djivi38
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6 novembre 2024
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14 juin 2018 à 15:43
14 juin 2018 à 15:43
bonjour,
.../... et vous gardez précieusement copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
"Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") "
cdt.
.../... et vous gardez précieusement copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
"Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") "
cdt.