Permis de construire mazet
flooriiane30128
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, nous venons d'acheter un mazet de 42 m cadastré sur un terrain agricole (etant éleveur canin ) . Ce mazet a une taxe habitation ET FONCIERE declaré aux impots (construit en 95) . Le terrain est passé en ZONE INONDABLE en 2002 .
La mairie nous dit que le mazet n ayant pas eu de permis de construire à l'epoque peuvent nous demander le detruire ? VRAI ou Faux ? 2 personnes avant nous ont habités sur le terrain (declaré en maison principal ) n'ont jamais eu inondation terrain et mazet surélevé .
Legalement que pouvons nous faire pour pouvoir garder le bien en état .
Cordialement
La mairie nous dit que le mazet n ayant pas eu de permis de construire à l'epoque peuvent nous demander le detruire ? VRAI ou Faux ? 2 personnes avant nous ont habités sur le terrain (declaré en maison principal ) n'ont jamais eu inondation terrain et mazet surélevé .
Legalement que pouvons nous faire pour pouvoir garder le bien en état .
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Pour qu'une éventuelle procédure en démolition soit engagée, il faudrait au préalable qu'un constat d'infraction soit fait, que par la suite une procédure contradictoire soit lancée afin de permettre au contrevenant de rentrer dans les clous, et qu'en cas d'impossibilité de régularisation de la situation le dossier soit transmis au tribunal administratif duquel un jugement serait émis qui irait dans le sens de la requête formulée par la commune.
Et j'imagine qu'une telle demande serait consécutive à un arrêté (préfectoral ou municipal) ou une délibération donnant un caractère inconstructible de la zone inondable et demandant systématiquement la démolition des constructions qui s'y trouvent, ce dont je doute...
Pour qu'une éventuelle procédure en démolition soit engagée, il faudrait au préalable qu'un constat d'infraction soit fait, que par la suite une procédure contradictoire soit lancée afin de permettre au contrevenant de rentrer dans les clous, et qu'en cas d'impossibilité de régularisation de la situation le dossier soit transmis au tribunal administratif duquel un jugement serait émis qui irait dans le sens de la requête formulée par la commune.
Et j'imagine qu'une telle demande serait consécutive à un arrêté (préfectoral ou municipal) ou une délibération donnant un caractère inconstructible de la zone inondable et demandant systématiquement la démolition des constructions qui s'y trouvent, ce dont je doute...
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