Non respect obligations PLU sur le stationnement

mristrom 2 Messages postés mercredi 13 juin 2018Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 13 juin 2018 à 10:33 - Dernière réponse : mristrom 2 Messages postés mercredi 13 juin 2018Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention
- 13 juin 2018 à 12:04
Bonjour,

Je vais aménager un appartement dans un grenier d'une copropriété.
Le PLU m'impose soit de créer une place de stationnement à minima couverte, soit d'en acheter une dans les 200m.
La 1ère solution me parait compliquée à mettre en oeuvre car dans la copro, nous avons des palces de parking aériennes non couvertes. Pour être en conformité, il faudrait que j'achète un espace de la copro (ou à un autre copropriétaire) un espace assez grand pour respecter la surface minimale d'une place telle que définie dans le PLU ET que je la couvre avec un carport. La pose de ce carport va forcément amener un certains nombres de problèmes, par exemple : refus par la copro (toutes les autres places étant aériennes, l'harmonie de l'ensemble serait impacté), difficultés à le positionner vis-à-vis des contraintes du PLU (différents retraits obligatoires).
La 2ème solution (achat extérieur) parait plus simple sauf que l'offre étant très très limitée dans ce quartier, ça ne va pas être facile du tout, surtout que le périmètre de 200m est petit.

Pour l'aménagement de l'appartement, le service urbanisme m'a indiqué que je devais :
- remplir une déclaration préalable de travaux (essentiellement pour le remplacement des fenêtres de toit)
- y indiquer tous les détails du carport si cette solution est choisie
- sinon, indiquer simplement l'adresse de la place ou box qui correspond aux critères

Sur ce dernier point, la personne m'a précisé que cette information n'était que déclarative et qu'aucun titre de propriété n'est à fournir, ce qui me pose la question suivante : quel est le risque et surtout les conséquences si je fais la demande de travaux avec une adresse donnée et qu'à la fin des travaux, je ne suis finalement pas propriétaire du dit garage ? En effet, je ne souhaite pas acheter un garage si finalement le projet ne se fait pas donc je compte en chercher un mais ne l'acheter que si je peux réaliser les travaux.

Dans pareil cas, une fois la déclaration de fin de chantier envoyée à la mairie, et en cas de contrôle, peut-on me demander l'acte de propriété du garage tel que déclaré ?

Merci.
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2 réponses

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Merci
en cas de contrôle, peut-on me demander l'acte de propriété du garage tel que déclaré ?

Oui

Ou si un voisin dans le même cas que vous et que sa demande refuser pour cette raison, frustré, il risque de regarder les PC ou Dp qui sont en cours de réalisation et demande à la mairie ou se trouves les stationnements !!!
mristrom 2 Messages postés mercredi 13 juin 2018Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 13 juin 2018 à 12:04
OK merci.
Concrètement, quels sont les risques/sanctions suite à un contrôle et défaut de stationnement : démolition de l'aménagement (=remise en état du grenier) + amende ?
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