Soucis avec la surface
Sandra13090
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Sandra13090 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2018 - 14 juin 2018 à 15:41
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Energizor
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Modifié le 13 juin 2018 à 11:16
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Bonjour,
Non, une telle plainte n'a aucune chance d'être enregistrée par les forces de l'ordre.
Par contre, vous pouvez sans problème assigner cette agence devant le tribunal d'instance dont dépend la ville où est le logement.
Non, une telle plainte n'a aucune chance d'être enregistrée par les forces de l'ordre.
Par contre, vous pouvez sans problème assigner cette agence devant le tribunal d'instance dont dépend la ville où est le logement.
djivi38
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13 juin 2018 à 12:57
13 juin 2018 à 12:57
bonjour,
avant l'étape du tribunal d'instance, il vous faut avoir une preuve de tentative d'entente sur le litige en question (échanges de courrier R+AR avec refus d'entente du bailleur).
Copié/collé d'un pro de ce forum :
<< Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord"). >>
cd.
avant l'étape du tribunal d'instance, il vous faut avoir une preuve de tentative d'entente sur le litige en question (échanges de courrier R+AR avec refus d'entente du bailleur).
Copié/collé d'un pro de ce forum :
<< Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord"). >>
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Sandra13090
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14 juin 2018
14 juin 2018 à 11:55
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Bonjour oui j'ai envoyée des recommandé et leur réponse a été que le dossier reste sans suite
djivi38
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>
Sandra13090
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14 juin 2018
14 juin 2018 à 14:07
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donc, étape tribunal avec toutes les copies des échanges et de vos calculs.
Bonne chance !
Bonne chance !
Sandra13090
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14 juin 2018
14 juin 2018 à 15:41
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Merci c'est gentil en espérant que ca sert à quelque chose
Sandra13090
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14 juin 2018
14 juin 2018 à 12:03
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Merci pour les documents mais rien que au niveau des loyers ils doivent me rembourser 5000€ sans compter les autres frais
13 juin 2018 à 12:31