Soucis avec la surface

Sandra13090 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2018 - Modifié le 13 juin 2018 à 11:13
Sandra13090 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2018 - 14 juin 2018 à 15:41
Bonjour,
Voila mon soucis j'ai pris une location d'appartement par agence (pour être tranquille) mais quand on a commencé à faire des visites pour déménager je me suis aperçu qu'il y avait un soucis avec la surface. Donc j'ai fait venir un diagnostiqueur qui a bien compté 10m2 de moins que sur le bail donc j'ai envoyé un recommandé avec accusé de réception en leur expliquant que je souhaitais le remboursement du trop perçu des loyers , les frais d'agence ( puisque c'est par rapport à la surface) , et de recalculer la taxe d'ordures ménagères avec la taxe foncière puisque on ne la pas . Ils sont faits venir eux même un diagnostiqueur , j'ai donc demandé le compte rendu que je n'ai jamais eu ma voisine est dans le même cas que moi . La seule réponse de leur part c'est qu'il fallait le faire dans les 6 mois . On compte aller déposer plainte contre fraudes et escroquerie puis aller voir un médiateur . Et ce que vous avez des conseils ? Merci

3 réponses

Energizor Messages postés 26069 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 19 535
Modifié le 13 juin 2018 à 11:16
Bonjour,

Non, une telle plainte n'a aucune chance d'être enregistrée par les forces de l'ordre.
Par contre, vous pouvez sans problème assigner cette agence devant le tribunal d'instance dont dépend la ville où est le logement.
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Sandra13090 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2018
13 juin 2018 à 12:31
D'accord merci du renseignement
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djivi38 Messages postés 52305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 15 425
13 juin 2018 à 12:57
bonjour,

avant l'étape du tribunal d'instance, il vous faut avoir une preuve de tentative d'entente sur le litige en question (échanges de courrier R+AR avec refus d'entente du bailleur).

Copié/collé d'un pro de ce forum :
<< Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord"). >>

cd.
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Sandra13090 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2018
14 juin 2018 à 11:55
Bonjour oui j'ai envoyée des recommandé et leur réponse a été que le dossier reste sans suite
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djivi38 Messages postés 52305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 15 425 > Sandra13090 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2018
14 juin 2018 à 14:07
donc, étape tribunal avec toutes les copies des échanges et de vos calculs.
Bonne chance !
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Sandra13090 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2018
14 juin 2018 à 15:41
Merci c'est gentil en espérant que ca sert à quelque chose
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Sandra13090 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2018
14 juin 2018 à 12:03
Merci pour les documents mais rien que au niveau des loyers ils doivent me rembourser 5000€ sans compter les autres frais
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