Soucis avec la surface
Sandra13090
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Sandra13090 Messages postés 5 Statut Membre -
Sandra13090 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Voila mon soucis j'ai pris une location d'appartement par agence (pour être tranquille) mais quand on a commencé à faire des visites pour déménager je me suis aperçu qu'il y avait un soucis avec la surface. Donc j'ai fait venir un diagnostiqueur qui a bien compté 10m2 de moins que sur le bail donc j'ai envoyé un recommandé avec accusé de réception en leur expliquant que je souhaitais le remboursement du trop perçu des loyers , les frais d'agence ( puisque c'est par rapport à la surface) , et de recalculer la taxe d'ordures ménagères avec la taxe foncière puisque on ne la pas . Ils sont faits venir eux même un diagnostiqueur , j'ai donc demandé le compte rendu que je n'ai jamais eu ma voisine est dans le même cas que moi . La seule réponse de leur part c'est qu'il fallait le faire dans les 6 mois . On compte aller déposer plainte contre fraudes et escroquerie puis aller voir un médiateur . Et ce que vous avez des conseils ? Merci
Voila mon soucis j'ai pris une location d'appartement par agence (pour être tranquille) mais quand on a commencé à faire des visites pour déménager je me suis aperçu qu'il y avait un soucis avec la surface. Donc j'ai fait venir un diagnostiqueur qui a bien compté 10m2 de moins que sur le bail donc j'ai envoyé un recommandé avec accusé de réception en leur expliquant que je souhaitais le remboursement du trop perçu des loyers , les frais d'agence ( puisque c'est par rapport à la surface) , et de recalculer la taxe d'ordures ménagères avec la taxe foncière puisque on ne la pas . Ils sont faits venir eux même un diagnostiqueur , j'ai donc demandé le compte rendu que je n'ai jamais eu ma voisine est dans le même cas que moi . La seule réponse de leur part c'est qu'il fallait le faire dans les 6 mois . On compte aller déposer plainte contre fraudes et escroquerie puis aller voir un médiateur . Et ce que vous avez des conseils ? Merci
3 réponses
Bonjour,
Non, une telle plainte n'a aucune chance d'être enregistrée par les forces de l'ordre.
Par contre, vous pouvez sans problème assigner cette agence devant le tribunal d'instance dont dépend la ville où est le logement.
Non, une telle plainte n'a aucune chance d'être enregistrée par les forces de l'ordre.
Par contre, vous pouvez sans problème assigner cette agence devant le tribunal d'instance dont dépend la ville où est le logement.
Sandra13090
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D'accord merci du renseignement
bonjour,
avant l'étape du tribunal d'instance, il vous faut avoir une preuve de tentative d'entente sur le litige en question (échanges de courrier R+AR avec refus d'entente du bailleur).
Copié/collé d'un pro de ce forum :
<< Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord"). >>
cd.
avant l'étape du tribunal d'instance, il vous faut avoir une preuve de tentative d'entente sur le litige en question (échanges de courrier R+AR avec refus d'entente du bailleur).
Copié/collé d'un pro de ce forum :
<< Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord"). >>
cd.
La législation juridique et financière évolue en permanence...