Litige locataire-propriétaire après EDLS
Lucie_14
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai récemment réalisé l'état des lieux de sortie du logement que j'occupais depuis plusieurs années. J'ai fourni les factures d'entretien du chauffage et de la ventilation datant de moins de 6 mois. Ces documents mentionnent bien que tous les appareils sont fonctionnels (pas de problèmes).
L'état des lieux de sortie s'est bien passé et j'ai récupéré l'intégralité de mon dépôt de garantie.
Aujourd'hui, mon ancien propriétaire me réclame la fourniture des justificatifs d'entretien des années antérieures.
Dans quelle mesure suis-je dans l'obligation de lui fournir ces documents (alors que le contrat de location n'est désormais plus effectif et que le dépôt de garantie a été restitué) et dans quelle mesure peut-il se retourner contre moi?
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Lucie
J'ai récemment réalisé l'état des lieux de sortie du logement que j'occupais depuis plusieurs années. J'ai fourni les factures d'entretien du chauffage et de la ventilation datant de moins de 6 mois. Ces documents mentionnent bien que tous les appareils sont fonctionnels (pas de problèmes).
L'état des lieux de sortie s'est bien passé et j'ai récupéré l'intégralité de mon dépôt de garantie.
Aujourd'hui, mon ancien propriétaire me réclame la fourniture des justificatifs d'entretien des années antérieures.
Dans quelle mesure suis-je dans l'obligation de lui fournir ces documents (alors que le contrat de location n'est désormais plus effectif et que le dépôt de garantie a été restitué) et dans quelle mesure peut-il se retourner contre moi?
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Lucie
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1 réponse
bonsoir,
ce ne sont pas les "factures" d'entretien que vous deviez donner à votre bailleur, mais les ATTESTATIONS d'entretien qui ont dû vous être envoyées par les professionnels sous quinzaine après les entretiens.
Si vous avez réellement donné les "factures", envoyez les attestations des derniers entretiens faits. Pour les attestations des années d'avant, vous n'aviez aucune obligation de les garder plus d'un an et votre bailleur, s'il les voulait, aurait dû vous les demander en temps et en heure.
cdt.
ce ne sont pas les "factures" d'entretien que vous deviez donner à votre bailleur, mais les ATTESTATIONS d'entretien qui ont dû vous être envoyées par les professionnels sous quinzaine après les entretiens.
Si vous avez réellement donné les "factures", envoyez les attestations des derniers entretiens faits. Pour les attestations des années d'avant, vous n'aviez aucune obligation de les garder plus d'un an et votre bailleur, s'il les voulait, aurait dû vous les demander en temps et en heure.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. C'est très clair.
Cordialement,
Audrey
attestation entretien 2 ans pas 1
cdl
Merci maylin de corriger mon erreur ;-))