Litige locataire-propriétaire après EDLS

Lucie_14 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2018 - 12 juin 2018 à 23:14
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 juin 2018 à 17:54
Bonjour,
J'ai récemment réalisé l'état des lieux de sortie du logement que j'occupais depuis plusieurs années. J'ai fourni les factures d'entretien du chauffage et de la ventilation datant de moins de 6 mois. Ces documents mentionnent bien que tous les appareils sont fonctionnels (pas de problèmes).
L'état des lieux de sortie s'est bien passé et j'ai récupéré l'intégralité de mon dépôt de garantie.
Aujourd'hui, mon ancien propriétaire me réclame la fourniture des justificatifs d'entretien des années antérieures.
Dans quelle mesure suis-je dans l'obligation de lui fournir ces documents (alors que le contrat de location n'est désormais plus effectif et que le dépôt de garantie a été restitué) et dans quelle mesure peut-il se retourner contre moi?

Merci pour votre aide,
Cordialement,

Lucie

1 réponse

djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 146
13 juin 2018 à 00:59
bonsoir,

ce ne sont pas les "factures" d'entretien que vous deviez donner à votre bailleur, mais les ATTESTATIONS d'entretien qui ont dû vous être envoyées par les professionnels sous quinzaine après les entretiens.
Si vous avez réellement donné les "factures", envoyez les attestations des derniers entretiens faits. Pour les attestations des années d'avant, vous n'aviez aucune obligation de les garder plus d'un an et votre bailleur, s'il les voulait, aurait dû vous les demander en temps et en heure.

cdt.
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Bonjour djivi38,

Merci pour votre réponse. C'est très clair.
Cordialement,

Audrey
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 146 > Lucie_14
17 juin 2018 à 17:41
avec plaisir !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
17 juin 2018 à 17:51
bonjour djivi
attestation entretien 2 ans pas 1
cdl
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 146 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
17 juin 2018 à 17:53
Ah bon ? J'savais pas... J'espère que Lucie verra ton post à temps...
Merci maylin de corriger mon erreur ;-))
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
17 juin 2018 à 17:54
de rien...:-)
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