Résiliation bail et préavis propriétaire
Lio69380
-
12 juin 2018 à 23:33
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 13 juin 2018 à 01:21
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 13 juin 2018 à 01:21
A voir également:
- Résiliation bail et préavis propriétaire
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Lettre de résiliation de bail rural par le propriétaire - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51294
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2024
15 109
13 juin 2018 à 00:14
13 juin 2018 à 00:14
bonsoir,
--> le délai des 6 mois de préavis lors d'un congé du bailleur est à décompter à partir de la date de FIN du bail.
--> SI date d'effet mentionnée sur le contrat de location, c'est elle qu'il faut prendre en compte. Si pas de date d'effet mentionnée, c'est, bien entendu, la date de signature du contrat de location qu'il faut prendre en compte.
--> Explication :
- date d'effet de votre bail de 3 ans : le 20/10/2016
- fin du bail : le 19/10/2019
- congé pour vente émanant du bailleur : doit être réceptionné par le locataire au moins 6 mois (location nue) avant la date de fin du bail, soit avant le 20/04/2019.
- Votre bailleur a à peu près 10 mois d'avance pour vous donner son congé ! C'est plutôt rare tant d'avance, et je ne sais pas si ce congé-là (s'il est toutefois donné en bonne et due forme) reste valable pour 2019, désolée :-(
=> Quoi qu'il en soit, vous êtes en droit de rester dans ce logement au moins jusqu'au 19/10/2019.
Je vous conseillerais de faire savoir vos droits à votre bailleur, par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
--> le délai des 6 mois de préavis lors d'un congé du bailleur est à décompter à partir de la date de FIN du bail.
--> SI date d'effet mentionnée sur le contrat de location, c'est elle qu'il faut prendre en compte. Si pas de date d'effet mentionnée, c'est, bien entendu, la date de signature du contrat de location qu'il faut prendre en compte.
--> Explication :
- date d'effet de votre bail de 3 ans : le 20/10/2016
- fin du bail : le 19/10/2019
- congé pour vente émanant du bailleur : doit être réceptionné par le locataire au moins 6 mois (location nue) avant la date de fin du bail, soit avant le 20/04/2019.
- Votre bailleur a à peu près 10 mois d'avance pour vous donner son congé ! C'est plutôt rare tant d'avance, et je ne sais pas si ce congé-là (s'il est toutefois donné en bonne et due forme) reste valable pour 2019, désolée :-(
=> Quoi qu'il en soit, vous êtes en droit de rester dans ce logement au moins jusqu'au 19/10/2019.
Je vous conseillerais de faire savoir vos droits à votre bailleur, par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2018 à 01:03
Merci!
13 juin 2018 à 01:17
Votre fin de bail est, pour le moment, le 19/10/19.
Son amortissement de Robien ne prime pas sur la loi sur les locations.
[A lui de se renseigner sur son investissement de Robien et les éventuelles reprises des avantages : en particulier, vous pouvez lui dire de lire l'Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts (valable pour tout revenus fonciers). Et s'il a des questions, il peut poster sur ce forum...]
cdt.
13 juin 2018 à 01:19
13 juin 2018 à 01:21
Bonne nuit !