Résiliation bail et préavis propriétaire
Lio69380
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour mon bailleur souhaite résilier le bail démarrer le 20 octobre 2016 pour trois ans pour un congé pour vente. Il est donc en dehors du préavis de six mois. Pouvez-vous me confirmer que légalement Mon bail va se reconduire pour trois ans et donc que jai jusqu’au 20 octobre 2022 pour habiter le logement ? Merci
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1 réponse
bonsoir,
--> le délai des 6 mois de préavis lors d'un congé du bailleur est à décompter à partir de la date de FIN du bail.
--> SI date d'effet mentionnée sur le contrat de location, c'est elle qu'il faut prendre en compte. Si pas de date d'effet mentionnée, c'est, bien entendu, la date de signature du contrat de location qu'il faut prendre en compte.
--> Explication :
- date d'effet de votre bail de 3 ans : le 20/10/2016
- fin du bail : le 19/10/2019
- congé pour vente émanant du bailleur : doit être réceptionné par le locataire au moins 6 mois (location nue) avant la date de fin du bail, soit avant le 20/04/2019.
- Votre bailleur a à peu près 10 mois d'avance pour vous donner son congé ! C'est plutôt rare tant d'avance, et je ne sais pas si ce congé-là (s'il est toutefois donné en bonne et due forme) reste valable pour 2019, désolée :-(
=> Quoi qu'il en soit, vous êtes en droit de rester dans ce logement au moins jusqu'au 19/10/2019.
Je vous conseillerais de faire savoir vos droits à votre bailleur, par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
--> le délai des 6 mois de préavis lors d'un congé du bailleur est à décompter à partir de la date de FIN du bail.
--> SI date d'effet mentionnée sur le contrat de location, c'est elle qu'il faut prendre en compte. Si pas de date d'effet mentionnée, c'est, bien entendu, la date de signature du contrat de location qu'il faut prendre en compte.
--> Explication :
- date d'effet de votre bail de 3 ans : le 20/10/2016
- fin du bail : le 19/10/2019
- congé pour vente émanant du bailleur : doit être réceptionné par le locataire au moins 6 mois (location nue) avant la date de fin du bail, soit avant le 20/04/2019.
- Votre bailleur a à peu près 10 mois d'avance pour vous donner son congé ! C'est plutôt rare tant d'avance, et je ne sais pas si ce congé-là (s'il est toutefois donné en bonne et due forme) reste valable pour 2019, désolée :-(
=> Quoi qu'il en soit, vous êtes en droit de rester dans ce logement au moins jusqu'au 19/10/2019.
Je vous conseillerais de faire savoir vos droits à votre bailleur, par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci!
Votre fin de bail est, pour le moment, le 19/10/19.
Son amortissement de Robien ne prime pas sur la loi sur les locations.
[A lui de se renseigner sur son investissement de Robien et les éventuelles reprises des avantages : en particulier, vous pouvez lui dire de lire l'Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts (valable pour tout revenus fonciers). Et s'il a des questions, il peut poster sur ce forum...]
cdt.
Bonne nuit !