Caution et changement de proprietaire
Sandra
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acquérir un logement ou des locataires y résident. Le propriétaire actuel ne souhaite pas restituer la caution car il y a eu beaucoup détériorationsur ( porte extérieure très abîmée).il a fait plusieurs travaux. Puis je redemander une caution à la signature du nouveau bail avec moi propriétaire ?
Je souhaite acquérir un logement ou des locataires y résident. Le propriétaire actuel ne souhaite pas restituer la caution car il y a eu beaucoup détériorationsur ( porte extérieure très abîmée).il a fait plusieurs travaux. Puis je redemander une caution à la signature du nouveau bail avec moi propriétaire ?
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2 réponses
bonsoir,
"Puis je redemander une caution à la signature du nouveau bail avec moi propriétaire ?"
NI "caution" NI nouveau bail !!!!!!!!
Vu les questions que vous posez je comprends que vous n'y connaissez rien en location ! Vous devriez commencer sérieusement à vous renseigner sur les droits et devoirs d'un bailleur et d'un locataire :-)
Allez ! On commence !
1° leçon :
Quand il y a un changement de propriétaire, donc une vente du logement "occupé", le contrat de location du locataire en place se poursuit sans aucun changement, si ce n'est l'obligation du nouveau propriétaire de faire un avenant au contrat de location pour signifier à son locataire ses nom, prénom, adresse et lui donner, s'il le demande, un RIB pour le paiement des loyers (sachant qu'un locataire a le libre choix de son moyen de paiement).
Le nouveau propriétaire doit récupérer auprès de l'ancien :
- contrat de location
- EDLE (État Des Lieux Entrant)
- acte de cautionnement de la caution (si garant il y a)
- montant de DG (Dépôt de Garantie)
- copie de l'attestation d'assurance habitation de l'année en cours
- copie des attestations d'entretien de chaudière ou autre de l'année en cours
- bref, tout ce qui concerne le locataire et le logement.
Au départ du locataire, le nouveau propriétaire devra faire l'EDLS et restituer le DG (que le montant lui ait été remis par le vendeur ou pas), et comparera cet EDLS avec l'EDLE du locataire pour savoir s'il y a des retenues à faire ou pas sur le DG du locataire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/543-changement-de-proprietaire-en-cours-de-bail-location/
Le livre de chevet du bailleur est la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
A votre disposition pour d'autres questions : il y aura toujours un intervenant pour vous aider.
Si vous avez besoin, je peux aussi vous poster un topo sur le DG, sur l'EDLE & EDLS, sur la TEOM, sur le déroulé d'une location... vous n'avez qu'à demander ! :-)
Cdt.
"Puis je redemander une caution à la signature du nouveau bail avec moi propriétaire ?"
NI "caution" NI nouveau bail !!!!!!!!
Vu les questions que vous posez je comprends que vous n'y connaissez rien en location ! Vous devriez commencer sérieusement à vous renseigner sur les droits et devoirs d'un bailleur et d'un locataire :-)
Allez ! On commence !
1° leçon :
Quand il y a un changement de propriétaire, donc une vente du logement "occupé", le contrat de location du locataire en place se poursuit sans aucun changement, si ce n'est l'obligation du nouveau propriétaire de faire un avenant au contrat de location pour signifier à son locataire ses nom, prénom, adresse et lui donner, s'il le demande, un RIB pour le paiement des loyers (sachant qu'un locataire a le libre choix de son moyen de paiement).
Le nouveau propriétaire doit récupérer auprès de l'ancien :
- contrat de location
- EDLE (État Des Lieux Entrant)
- acte de cautionnement de la caution (si garant il y a)
- montant de DG (Dépôt de Garantie)
- copie de l'attestation d'assurance habitation de l'année en cours
- copie des attestations d'entretien de chaudière ou autre de l'année en cours
- bref, tout ce qui concerne le locataire et le logement.
Au départ du locataire, le nouveau propriétaire devra faire l'EDLS et restituer le DG (que le montant lui ait été remis par le vendeur ou pas), et comparera cet EDLS avec l'EDLE du locataire pour savoir s'il y a des retenues à faire ou pas sur le DG du locataire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/543-changement-de-proprietaire-en-cours-de-bail-location/
Le livre de chevet du bailleur est la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
A votre disposition pour d'autres questions : il y aura toujours un intervenant pour vous aider.
Si vous avez besoin, je peux aussi vous poster un topo sur le DG, sur l'EDLE & EDLS, sur la TEOM, sur le déroulé d'une location... vous n'avez qu'à demander ! :-)
Cdt.
Bonjour merci pour votre réponse. Effectivement je débute et j'essaie de m'instruire! !
Donc les travaux faits par l'ancien propriétaire ne lui permettent pas de garder la caution si je comprends bien . Je sais déjà que la porte entrera dans mes frais....
Pourriez vous m'expliquer la différence entre caution et dépôt de garantie, les 2 sont ils obligatoires? Merci !
Donc les travaux faits par l'ancien propriétaire ne lui permettent pas de garder la caution si je comprends bien . Je sais déjà que la porte entrera dans mes frais....
Pourriez vous m'expliquer la différence entre caution et dépôt de garantie, les 2 sont ils obligatoires? Merci !
Bonjour,
-La caution, c'est une personne physique, une personne qui se porte garant en cas d'impayés
- Le dépôt de garantie, c'est une somme d'argent (1 mois de loyer hors charge pour les location vide, 2 mois hors charge pour les meublés) pour couvrir les dégâts constatés à la fin.
Aucun des deux n'est obligatoires mais vivement conseillé !!
A savoir :
- Dans le cas d'une vente occupée du logement, c'est le premier propriétaire (au moment de l'entrée du locataire) qui a encaissé le dépôt de garantie, mais c'est le dernier (au moment de la sortie du locataire) qui devra la rendre (ou pas en fonction du comparatif EDLE/EDLS)
- Si le montant des réparations à effectuer (sur présentation de devis/factures) suite à l'EDLS dépasse le montant du dépôt de garantie, vous pouvez réclamer les sommes supplémentaires au locataire sortant
- Vous ne pouvez pas demander de caution à un locataire si vous avez une assurance loyers impayés (sauf étudiants)
-La caution, c'est une personne physique, une personne qui se porte garant en cas d'impayés
- Le dépôt de garantie, c'est une somme d'argent (1 mois de loyer hors charge pour les location vide, 2 mois hors charge pour les meublés) pour couvrir les dégâts constatés à la fin.
Aucun des deux n'est obligatoires mais vivement conseillé !!
A savoir :
- Dans le cas d'une vente occupée du logement, c'est le premier propriétaire (au moment de l'entrée du locataire) qui a encaissé le dépôt de garantie, mais c'est le dernier (au moment de la sortie du locataire) qui devra la rendre (ou pas en fonction du comparatif EDLE/EDLS)
- Si le montant des réparations à effectuer (sur présentation de devis/factures) suite à l'EDLS dépasse le montant du dépôt de garantie, vous pouvez réclamer les sommes supplémentaires au locataire sortant
- Vous ne pouvez pas demander de caution à un locataire si vous avez une assurance loyers impayés (sauf étudiants)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdt.