Caution et changement de proprietaire
Sandra
-
12 juin 2018 à 23:11
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 13 juin 2018 à 19:32
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 13 juin 2018 à 19:32
A voir également:
- Caution changement de propriétaire
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Pacs changement de nom - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
2 réponses
djivi38
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Modifié le 13 juin 2018 à 01:06
Modifié le 13 juin 2018 à 01:06
bonsoir,
"Puis je redemander une caution à la signature du nouveau bail avec moi propriétaire ?"
NI "caution" NI nouveau bail !!!!!!!!
Vu les questions que vous posez je comprends que vous n'y connaissez rien en location ! Vous devriez commencer sérieusement à vous renseigner sur les droits et devoirs d'un bailleur et d'un locataire :-)
Allez ! On commence !
1° leçon :
Quand il y a un changement de propriétaire, donc une vente du logement "occupé", le contrat de location du locataire en place se poursuit sans aucun changement, si ce n'est l'obligation du nouveau propriétaire de faire un avenant au contrat de location pour signifier à son locataire ses nom, prénom, adresse et lui donner, s'il le demande, un RIB pour le paiement des loyers (sachant qu'un locataire a le libre choix de son moyen de paiement).
Le nouveau propriétaire doit récupérer auprès de l'ancien :
- contrat de location
- EDLE (État Des Lieux Entrant)
- acte de cautionnement de la caution (si garant il y a)
- montant de DG (Dépôt de Garantie)
- copie de l'attestation d'assurance habitation de l'année en cours
- copie des attestations d'entretien de chaudière ou autre de l'année en cours
- bref, tout ce qui concerne le locataire et le logement.
Au départ du locataire, le nouveau propriétaire devra faire l'EDLS et restituer le DG (que le montant lui ait été remis par le vendeur ou pas), et comparera cet EDLS avec l'EDLE du locataire pour savoir s'il y a des retenues à faire ou pas sur le DG du locataire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/543-changement-de-proprietaire-en-cours-de-bail-location/
Le livre de chevet du bailleur est la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
A votre disposition pour d'autres questions : il y aura toujours un intervenant pour vous aider.
Si vous avez besoin, je peux aussi vous poster un topo sur le DG, sur l'EDLE & EDLS, sur la TEOM, sur le déroulé d'une location... vous n'avez qu'à demander ! :-)
Cdt.
"Puis je redemander une caution à la signature du nouveau bail avec moi propriétaire ?"
NI "caution" NI nouveau bail !!!!!!!!
Vu les questions que vous posez je comprends que vous n'y connaissez rien en location ! Vous devriez commencer sérieusement à vous renseigner sur les droits et devoirs d'un bailleur et d'un locataire :-)
Allez ! On commence !
1° leçon :
Quand il y a un changement de propriétaire, donc une vente du logement "occupé", le contrat de location du locataire en place se poursuit sans aucun changement, si ce n'est l'obligation du nouveau propriétaire de faire un avenant au contrat de location pour signifier à son locataire ses nom, prénom, adresse et lui donner, s'il le demande, un RIB pour le paiement des loyers (sachant qu'un locataire a le libre choix de son moyen de paiement).
Le nouveau propriétaire doit récupérer auprès de l'ancien :
- contrat de location
- EDLE (État Des Lieux Entrant)
- acte de cautionnement de la caution (si garant il y a)
- montant de DG (Dépôt de Garantie)
- copie de l'attestation d'assurance habitation de l'année en cours
- copie des attestations d'entretien de chaudière ou autre de l'année en cours
- bref, tout ce qui concerne le locataire et le logement.
Au départ du locataire, le nouveau propriétaire devra faire l'EDLS et restituer le DG (que le montant lui ait été remis par le vendeur ou pas), et comparera cet EDLS avec l'EDLE du locataire pour savoir s'il y a des retenues à faire ou pas sur le DG du locataire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/543-changement-de-proprietaire-en-cours-de-bail-location/
Le livre de chevet du bailleur est la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
A votre disposition pour d'autres questions : il y aura toujours un intervenant pour vous aider.
Si vous avez besoin, je peux aussi vous poster un topo sur le DG, sur l'EDLE & EDLS, sur la TEOM, sur le déroulé d'une location... vous n'avez qu'à demander ! :-)
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2018 à 09:50
13 juin 2018 à 12:09
Cdt.
13 juin 2018 à 18:50
13 juin 2018 à 19:32