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2 réponses
Bonjour
A t'il le droit de placer cette caméra ?
Oui en respectant la réglementation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517
https://www.cnil.fr/fr/videosurveillance-videoprotection-les-bonnes-pratiques-pour-des-systemes-plus-respectueux-de-la-vie
A t'il le droit de placer cette caméra ?
Oui en respectant la réglementation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517
https://www.cnil.fr/fr/videosurveillance-videoprotection-les-bonnes-pratiques-pour-des-systemes-plus-respectueux-de-la-vie
la loi autorise des caméras de vidéo-surveillance mais seulement si l'installation respecte certains critères destinés à assurer le respect de la vie privée des voisins ou des passants, elle doit être exclusivement destinée à assurer la sécurité du domicile. ce qui n'est pas le cas dans la position de la caméra de vidéo-surveillance que le voisin a placé. ce qui me cause soucis c'est que le terrain vers lequel elle est tournée ne nous a pas encore été vendu, c'est en cours!!