Caméra de vidéo surveillance

crazyZ28 - 12 juin 2018 à 17:14 - Dernière réponse :  crazyZ28
- 12 juin 2018 à 23:10
Bonjour, nos chevaux occupent un terrain attenant à notre propriété depuis 1994. celui-ci depuis cette date nous est prêté par la ville a qui il appartient. Il est enclavé entre notre propriété et celle de notre voisin qui lui réside dans le quartier depuis 1998. Nous avons toujours entretenu de bons rapports de voisinage. après plusieurs demandes écrites d'acquisition à la ville, ils se sont enfin décidés à nous vendre cette parcelle qui est en zone classée et protégée. Nous devons prochainement signer l'acte de vente. Tout allait bien jusqu'au 09/05/18, notre voisin a installé une caméra de vidéo-surveillance dirigée vers cette parcelle qui va nous être vendue. A chaque fois que nous nous rendons sur le terrain, notre voisin sort en trombe de chez lui pour nous intimider et nous insulter, nous nous sentons espionner. A t'il le droit de placer cette caméra en sachant que le terrain n'est pas encore en notre possession? Doit-on faire intervenir notre protection juridique pour qu'il dirige sa caméra ailleurs? Vous remerciant d'avance pour la réponse, veuillez agréer, Maître, toute notre considération
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2 réponses

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Merci
Bonjour
A t'il le droit de placer cette caméra ?
Oui en respectant la réglementation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517
https://www.cnil.fr/fr/videosurveillance-videoprotection-les-bonnes-pratiques-pour-des-systemes-plus-respectueux-de-la-vie
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Merci
la loi autorise des caméras de vidéo-surveillance mais seulement si l'installation respecte certains critères destinés à assurer le respect de la vie privée des voisins ou des passants, elle doit être exclusivement destinée à assurer la sécurité du domicile. ce qui n'est pas le cas dans la position de la caméra de vidéo-surveillance que le voisin a placé. ce qui me cause soucis c'est que le terrain vers lequel elle est tournée ne nous a pas encore été vendu, c'est en cours!!
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