Mon voisin a tailler ma haie chez moi
lecanouche45
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Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 11 juin 2018 à 22:25
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Stupid
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11 juin 2018 à 22:25
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!
ce n'est PAS un conflit de voisinage mais
c'est au moins une Destruction de Bien d'autrui avec préméditation
et violation de Propriété Privée qui est
un Délit pénal puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende
-article 322-1 du Code Pénal-
Tout officier de Police est donc tenu d'enregistrer la plainte
portant sur ces Faits
ce n'est PAS un conflit de voisinage mais
c'est au moins une Destruction de Bien d'autrui avec préméditation
et violation de Propriété Privée qui est
un Délit pénal puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende
-article 322-1 du Code Pénal-
Tout officier de Police est donc tenu d'enregistrer la plainte
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