Mon voisin a tailler ma haie chez moi
lecanouche45
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Stupid Messages postés 496 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 11 juin 2018 à 22:25
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A voir également:
- Passage chez le voisin pour tailler ma haie
- Droit de passage chez le voisin pour tailler - Forum Voisinage
- Modèle lettre pour demande voisin tailler sa haie - Forum Voisinage
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Hauteur haie / terrain surélevé - Forum Voisinage
- Obliger son voisin à tailler sa haie. ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
!
ce n'est PAS un conflit de voisinage mais
c'est au moins une Destruction de Bien d'autrui avec préméditation
et violation de Propriété Privée qui est
un Délit pénal puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende
-article 322-1 du Code Pénal-
Tout officier de Police est donc tenu d'enregistrer la plainte
portant sur ces Faits
ce n'est PAS un conflit de voisinage mais
c'est au moins une Destruction de Bien d'autrui avec préméditation
et violation de Propriété Privée qui est
un Délit pénal puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende
-article 322-1 du Code Pénal-
Tout officier de Police est donc tenu d'enregistrer la plainte
portant sur ces Faits