Séparation et desolidarisation de crédits
Ladydory
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7 juin 2018 à 15:53
triskell33 Messages postés 30 Date d'inscription samedi 1 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2022 - 7 juin 2018 à 19:40
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triskell33
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7 juin 2018 à 19:40
7 juin 2018 à 19:40
Les époux sont redevables l un envers l autre de leurs emprunts souscrits sous le régime de la communauté tant que le divorce n est pas prononcé
Ces point là auraient dus apparaître dans la dissolution du patrimoine et dans le procès verbal du juge initial
Ces point là auraient dus apparaître dans la dissolution du patrimoine et dans le procès verbal du juge initial