Litige de voisinage
MIJAcorbi
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3 juin 2018 à 18:38
Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 3 juin 2018 à 18:59
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3 juin 2018 à 18:59
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Si les arbres sont plantés à distance réglementaire -articles 671 et suivants du Code Civil- il n'y a rien à
faire hormis peut etre une action au civil pour trouble anormal de voisinage, ce qu'il faudra pouvoir
argumenter et prouver.
faire hormis peut etre une action au civil pour trouble anormal de voisinage, ce qu'il faudra pouvoir
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