Soucis évacuation eau de pluie

tdom13120 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2018 - 1 juin 2018 à 19:14
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 juin 2018 à 15:14
Bonjour,
Je me permets de solliciter votre aide pour tenter de répondre à un soucis que je rencontre.
Je possède un corps de ferme dans les hautes alpes. L'arrière de ma maison borde un chemin communal qui descend en très légère pente, vers une maison, environ 100m plus bas.
Ma maison a près de 200 ans et la toiture a été refaite il y a 18 ans. A l'époque la maison en contrebas n'existait pas et le chemin communal débouchait dans un champ.
A cette époque il n'a donc pas été posé de gouttières de toit sur ce côté de la maison et l'eau de pluie et de fonte de neige s'écoule sur le terrain communal.
Aujourd'hui, le propriétaire de cette maison rencontre des soucis de dégâts des eaux (ruissellement le long du chemin et dégradation du parvis de sa maison). Il a déclaré un sinistre à son assurance qui dépêche un huissier sur place.
L'arrière de ma maison est en limite du chemin communal, le coté au début est sur mon terrain mais je ne peux y évacuer les eaux car en contre pente. L'autre côté est en limite d'un terrain qui n'appartient ni à moi, ni au voisin concerné. Je n'ai pas d'autre moyen que de les envoyer sur le chemin communal. Il m'est impossible de les envoyer chez moi.
La commune n'a pas d'évacuation pluviales sur notre secteur.
Je comprends parfaitement le soucis de mon voisin, mais ne voit pas comment le résoudre. En plus, il est impossible de différencier les eaux de mon toit de celles du chemin qui arrivent chez lui. L'hiver, le chemin qui débute 100m avant chez moi, est parfois recouvert de 50cm de neige ou de verglas...
J'ai trouvé l'article 681 du code civil, qui dit que les eaux pluviales peuvent s'écouler sur mon terrain ou sur la voie publique (ce qui est mon cas). Par contre il précise que je ne peux les verser sur les fonds de mon voisin.... C'est cette dernière partie que j'ai du mal à interpréter. Le chemin n'appartient pas à mon voisin mais est ce que le terme "fonds" est à interpréter au sens large c'est à dire que la finalité, est que les terres du voisins ne doivent pas être impactées ??
Merci pour vos avis

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
28 juin 2018 à 15:14
Bonjour,

C'est surtout que la main de l'homme ne peut ni aggraver ni empêcher l'écoulement des eaux pluviales.
Il sera cependant possible au voisin de demander réparation à la commune au vu des dommages qu'il subit.

Un peu de lecture à ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/
https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=SERVICE_DECOULEMENT_DES_EAUX__RESPONSABILITE_DE_LA_48.PDF&id=7794
https://www.lagazettedescommunes.com/452222/les-communes-ont-elles-une-obligation-de-collecte-des-eaux-de-pluie-ruisselant-sur-la-voie-publique/

Cordialement
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