Soucis évacuation eau de pluie
tdom13120
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Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 juin 2018 à 15:14
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Josh Randall
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28 juin 2018 à 15:14
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Bonjour,
C'est surtout que la main de l'homme ne peut ni aggraver ni empêcher l'écoulement des eaux pluviales.
Il sera cependant possible au voisin de demander réparation à la commune au vu des dommages qu'il subit.
Un peu de lecture à ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/
https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=SERVICE_DECOULEMENT_DES_EAUX__RESPONSABILITE_DE_LA_48.PDF&id=7794
https://www.lagazettedescommunes.com/452222/les-communes-ont-elles-une-obligation-de-collecte-des-eaux-de-pluie-ruisselant-sur-la-voie-publique/
Cordialement
C'est surtout que la main de l'homme ne peut ni aggraver ni empêcher l'écoulement des eaux pluviales.
Il sera cependant possible au voisin de demander réparation à la commune au vu des dommages qu'il subit.
Un peu de lecture à ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/
https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=SERVICE_DECOULEMENT_DES_EAUX__RESPONSABILITE_DE_LA_48.PDF&id=7794
https://www.lagazettedescommunes.com/452222/les-communes-ont-elles-une-obligation-de-collecte-des-eaux-de-pluie-ruisselant-sur-la-voie-publique/
Cordialement